tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Maire du Blanc-Mesnil a refusé de procéder au retrait de l'arrêté n° PC 093 007 21 C0002 en date

, ce qui avait d'ailleurs motivé le refus de permis de construire du 28 mars 202 ; - le mur censé soutenir la reconstruction de la butte historique (ce qui a visiblement été " expressément demandé

temporairement son activité professionnelle pour s’occuper de ses enfants jusqu’à leur scolarisation.

Elles soutiennent que : - aucun acte anormal de gestion ne saurait être reproché à la société Les Bruyères, dès lors que la mise à disposition gratuite du logement de Mme B se justifiait dans l'intérêt

A B, qui est de nationalité espagnole, réside avec lui en France et a cessé son activité professionnelle afin de s'occuper de son fils dépendant à son arrivée sur le territoire.

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le maire de Champigny-sur-Marne a prononcé la cessation

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 septembre 2022 par laquelle la maire de Paris l'a mise en demeure de restituer les locaux qu'elle occupe

Toutefois, l'intéressée produit un avenant, en date du 23 mars 2024, au contrat de bail du logement qu'elle occupe avec son conjoint, ayant pour objet de la désigner comme seconde locataire, des quittances

admis à l'aide juridictionnelle provisoire : 1°) d'ordonner la suspension de la décision de refus du 6 juillet 2023, par laquelle l'aide sociale à l'enfance a mis fin à sa prise en charge après la date

Par un arrêté de mise en sécurité du 24 janvier 2022, le maire de Marseille a ordonné au syndicat des copropriétaires de prendre toutes mesures de nature à assurer la sécurité publique et à faire cesser

Dans ces conditions, alors même que le requérant a occupé un emploi d'employé polyvalent auprès de la société AKM à Antony entre mai 2018 et décembre 2021 et, depuis cette date, auprès de la société Allo

Ce bien est donné à bail à Mme B, suivant contrat de bail en date du 30 janvier 2016.

Par un arrêté en date du 10 septembre 2021, le maire de Martigues a refusé de délivrer aux époux A un permis de construire n° PC 013 056 21 H0053, en vue de la construction d'une maison sur leur parcelle

bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) à titre principal, de suspendre, pendant trois mois, l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet du Nord l'a mis en demeure de quitter les lieux qu'il occupe

au logement perçue à tort. 32.

Aux termes de l’article L. 521-3-2 du même code dans sa version en litige à la date de la décision contestée : « I.

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour

la commune a méconnu les dispositions des articles L. 1421-4, L. 1422-1 et L. 1311-1 du code de la santé publique dès lors qu'elle aurait dû faire usage de ses pouvoirs de police spéciale pour faire cesser

Par un courrier du 17 septembre 2020, le centre hospitalier d’Antibes Juan-les-Pins a rejeté sa demande d’indemnisation au titre de l’ARE au motif que la fin de son contrat à durée indéterminée en date

Par un courrier du 17 septembre 2020, le centre hospitalier d’Antibes Juan-les-Pins a rejeté sa demande d’indemnisation au titre de l’ARE au motif que la fin de son contrat à durée indéterminée en date