sur des évènements découverts postérieurement à la date d’engagement de la procédure disciplinaire ; - l’administration a commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation dès lors que son licenciement

de poste a été prononcé est entachée d'illégalité ; son licenciement est intervenu au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de l'entretien préalable à son licenciement ; son licenciement n'est

ou un reclassement, il souhaitait être licencié « le plus tôt possible » compte tenu de sa situation financière précaire.

, a annulé cette décision, et a autorisé son licenciement ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé du travail de refuser son licenciement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au

est en lien avec son mandat.

A a été licencié pour insuffisance professionnelle à compter du 31 mars 2022.

Dans une instance distincte n°2207944 il demande le versement effectif de sa prime de licenciement.

Pour autoriser le licenciement de M.

Pour autoriser le licenciement de M.

l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. / Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué

Pour soutenir qu'il existe un lien entre son mandat et le licenciement envisagé, M.

, sans préavis ni indemnité de licenciement (...) ».

Par une décision en date du 23 octobre 2023, l’inspectrice du travail a accordé l’autorisation de licenciement demandée. Mme B... a été licenciée le 7 novembre suivant.

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée, notamment en ce qui concerne l’absence de lien entre la demande d’autorisation de licenciement et ses mandats ; - elle est entachée d’une

confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler, puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date

confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler, puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’administration, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique

Pour prononcer le licenciement de M.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Par une décision du 7 octobre 2021, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de la salariée.