Enfin, aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / (...) ».

précitées, et est confirmé par l'utilisation par l'OFPRA d'une notification de décision via un recommandé avec accusé de réception papier, qu'une telle procédure n'a pas été mise en œuvre en l'espèce,

A, ressortissant guinéen né le 2 septembre 1999, a déposé une demande d'asile et a été mis en possession de l'attestation correspondante le 2 février 2023.

D, ressortissant afghan né le 2 mai 1996, a déposé une demande d'asile et a été mis en possession de l'attestation correspondante le 21 juillet 2022.

Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur étaient effectivement remplies.

Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur étaient effectivement remplies.

A demande l'annulation de cet arrêté préfectoral. 2.

Il résulte de ce qui précède que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les accusés de

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Mme E, ressortissante chinoise née le 28 février 1997, a déposé une demande d'asile et a été mise en possession de l'attestation correspondante le 13 novembre 2023.

Mme A, ressortissante ivoirienne née le 26 juin 1990, a déposé une demande d'asile et a été mise en possession de l'attestation correspondante le 28 août 2023.

A a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'admission exceptionnelle au titre de sa vie privée et familiale dont les services de la sous-préfecture de Sarcelles ont accusé réception

L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ».

Mme D, ressortissante chinoise née le 23 février 1993, a déposé une demande d'asile et a été mise en possession de l'attestation correspondante le 11 mai 2022.

C, ressortissant turc né le 11 novembre 1998, a déposé une demande d'asile et a été mis en possession de l'attestation correspondante le 12 janvier 2023.

A, ressortissant turc né le 14 octobre 1977, a déposé une demande d'asile et a été mis en possession de l'attestation correspondante le 8 mars 2023.

En outre, l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (). ".

A demande l'annulation de cette décision. 2.

Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur étaient effectivement remplies.

A..., représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans