En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : - s'agissant des revenus de capitaux mobiliers : * l'intégralité des opérations a été engagée dans l'intérêt de l'exploitation ; * la notion de

En ce qui concerne sa situation administrative : - il doit être regardé comme ayant bénéficié d'un contrat à durée indéterminée en application des dispositions de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier

voie de l'exception, l'illégalité de l'arrêté du 10 décembre 2018, qui reporte la date d'entrée en vigueur du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

voie de l'exception, l'illégalité de l'arrêté du 10 décembre 2018, qui reporte la date d'entrée en vigueur du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

Mme A a été recrutée par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Les Charmilles " en qualité de médecin coordonnateur par un contrat à durée indéterminée du 1er octobre 2018.

supérieur et de la santé et l'audition du candidat par le conseil national des universités ; le refus de candidater sur ce poste ne saurait être assimilé à un refus de proposition de contrat à durée indéterminée

A l'issue du contrat triennal, le renouvellement s'effectue par un contrat à durée indéterminée. (…) ».

3° Deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans. / 4° Trois mois avant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une

Elle a bénéficié à ce titre d'un premier avenant à son contrat à durée indéterminée, la classant, à compter du 1er novembre 2020, dans la première catégorie de la grille indiciaire accessible au personnels

lors qu'il bénéficiait de titres de séjour en qualité de travailleur saisonnier ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée

congés statutaires, dont le remplacement ne peut être assuré dans les conditions prévues par leurs statuts, pour une période maximale de six mois renouvelables dans la limite d'une durée totale d'engagement

En troisième lieu, il ne résulte d'aucun texte ni d'aucune jurisprudence qu'un contrat à durée déterminée, occupé moins d'un an, puisse être requalifié en contrat à durée indéterminée au seul motif que

d'office sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales et à imposer les sommes portées au crédit de ses comptes bancaires dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée

au cours de la procédure et qui établiraient qu'il a encaissé des chèques émis par les sociétés Villy Protection et Security Groupe pour le compte d'un ami ; - s'agissant des revenus d'origine indéterminée

Son dernier contrat, à durée indéterminée, a pris effet le 1er octobre 2012.

imposables ; les versements effetués par pôle emploi pour un montant total de 8 564,17 euros, qui correspondent à une allocation spéciale de reclassement, n'ont pas le caractère de revenus de nature indéterminée

A fait état de ce que sa vie privée et familiale se situe en France, où il réside depuis 2016, et de ce qu'il a travaillé régulièrement, dispose de perspectives d'embauche en contrat à durée indéterminée

Son épouse ayant engagé une procédure de divorce, il sollicité le 1er juillet 2021, par le truchement de son conseil, le changement de son statut pour obtenir un titre de séjour " salarié ".

Ils soutiennent que : - les rectifications portant sur les crédits non identifiés, qualifiés de revenus d'origine indéterminée, ont été effectuées selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article

Le non-respect de ce délai de prévenance constitue dès lors une faute de nature à engager la responsabilité de l'ARS. 9.