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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2206794_20230119
19 janvier 2023
Et aux termes de l'article L. 5335-1 du même code : " Le propriétaire et l'armateur du navire, bateau ou autre engin flottant qui se trouve hors d'état de naviguer ou de faire mouvement procède à sa remise
DTA_2103066_20230622
22 juin 2023
libre ; - elle s'est engagée à valoriser les agrégats entreposés sur la parcelle, dans un but de recyclage ; - elle a entreposé de la terre mais cette dernière a été débarrassée à l'aide de ses engins
4ème Chambre
DTA_2001228_20230306
6 mars 2023
L'article L. 2124-13 du même code prévoit que : " les zones d'occupation du domaine public fluvial supérieure à un mois par un bateau, un navire, un engin flottant ou un établissement flottant ne peuvent
Juge unique 3ème chambre
DTA_2400088_20260417
17 avril 2026
convention d’occupation précaire qui a été consentie par la Communauté de communes du Dunois le 1er mars 2011 à une entreprise spécialisée dans le terrassement qui a entreposé dans un des bâtiments des engins
3ème chambre
DTA_2401115_20240712
12 juillet 2024
notamment un certificat d'aptitude professionnelle mention " conducteur d'installation de production " en 2021, un " certificat de formation générale " en 2019, un certificat d'aptitude à la conduite d'engins
1 ère Chambre
DTA_2402839_20241126
26 novembre 2024
Par ailleurs, l'intéressé a poursuivi son intégration en France, par la participation à diverses formations au cours des dix dernières années, telles que des formations à la conduite en sécurité des engins
2e Section - 3e Chambre
DTA_2423800_20251120
20 novembre 2025
La décision précise, enfin, qu’il n’est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé à sa vie privée et familiale.
2ème Chambre
DTA_2301147_20240624
24 juin 2024
Ainsi eu égard à l'ensemble de ces éléments, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que l'espace de circulation interne ne permet pas la circulation des véhicules ou l'intervention des engins
DTA_2302533_20240515
15 mai 2024
Enfin, il résulte de ces éléments et de leur combinaison avec le plan de masse et les plans de façade que l'autorité administrative a pu apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux
1ère Chambre
DTA_2100939_20230418
18 avril 2023
Aucune disposition textuelle ne prévoit enfin à peine d'irrégularité du dossier de consulter pour avis le SDIS.
7ème chambre
DTA_2111592_20230606
6 juin 2023
sorte qu'il n'est pas permis d'apprécier l'impact de l'insertion du bâtiment B dans son environnement ; - les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont méconnues dès lors que les engins
2ème chambre
DTA_2404309_20251010
10 octobre 2025
Enfin, ces terrains sont compris dans un secteur qui, eu égard à ce qui précède, a pu, à bon droit, être regardé comme un secteur déjà urbanisé, suffisamment identifié comme tel par le SCOT et délimité
Chambre 1
DTA_2003068_20221215
15 décembre 2022
Enfin, le dossier détaille en annexe les modalités de calcul des garanties financières conformément à l'arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507625_20260127
27 janvier 2026
A... la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel au titre de l’année 2022, le guichet unique de la fiscalité de la plaisance s’est fondé sur la circonstance que les formalités justifiant
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503922_20260205
5 février 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge du paiement de la somme de 313 euros, correspondant à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel due au titre
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500683_20250825
25 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, la société BE NAUTIC soumet au tribunal un litige relatif à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel due
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301475_20251103
3 novembre 2025
A... demande au tribunal de le décharger de l’obligation de paiement d’une dette de taxe annuelle sur les engins maritimes et l’adresser directement à l’acheteur.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202493_20220725
25 juillet 2022
ladite directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 dans toutes les Zones Spéciales de Conservation de la Nouvelle-Aquitaine, à savoir, prononcer la fermeture définitive de toutes les pêches aux engins
ORTA_2202494_20220725
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601853_20260504
4 mai 2026
B... s'en remet à la bienveillance du tribunal pour qu'un géomètre intervienne et remette en place une borne arrachée par un engin communal. Vu les autres pièces du dossier.
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