code désigne les établissements dans lesquels sont scolarisés les enfants présentant un handicap, et l'article L. 351-2 de ce code prévoit que la commission des droits et de l'autonomie des personnes

A la suite de son entretien professionnel du 7 mai 2021, un compte-rendu d'entretien professionnel a été établi par la directrice adjointe de l'Institut le 18 mai 2021.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

au handicap de l'enfant ni dégradé.

Il soutient que : - si la requérante pouvait saisir la commission de médiation, elle n'a apporté aucune information de nature à justifier que son logement actuel ne serait pas adapté à son handicap ;

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Il soutient que : - il n'a reçu aucune proposition de logement adaptée en réponse à sa première demande formulée en 2013 ; - il souffre d'un handicap qui rend le logement qu'il occupe inadapté à sa

Si l'avis d'imposition sur les revenus de 2022 établi le 21 juillet 2023 fait état d'un nombre de parts fiscales de seulement deux, M.

Toutefois, elle n’établit pas l’inadaptation de ce logement à ses besoins, en se bornant à produire des photos de son logement actuel et du logement refusé, sans préciser à quel logement se rapportent

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () ". 3.

au handicap de sa fille de 8 ans, justifiant qu'il soit fait droit à sa demande.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

A... n’établit pas ni même n’allègue avoir répondu au courrier de demande de pièces obligatoires qui lui a été adressé le 31 janvier 2024.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap () ".

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () ". 4.

A fait valoir que le premier de ces logements était un studio, d'une superficie inadaptée à ses besoins, et qu'il a été dans l'incapacité de visiter le second en raison de son état de santé.

à son handicap et à la circonstance qu'elle était en attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral.

Il exerce ses fonctions à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD) Mont Le Roux situé à Huelgoat (Finistère), au service Gwernig.