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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203442_20240725
25 juillet 2024
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête présentée par Mme B n'est fondé.
JU 9ème chambre
DTA_2310685_20250626
26 juin 2025
son dossier ; - elle a droit à recevoir un permis de conduire français ; - les fautes lui ont causé un préjudice ; elle ne peut plus conduire, ce qui complique sa recherche de travail, d'autant que
Juge unique chambre 4
DTA_2000391_20230517
17 mai 2023
et, dans l'affirmative, s'ils constituent des fautes de nature à justifier une sanction et, enfin, si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 6.
5ème Chambre
DTA_2304373_20230706
6 juillet 2023
B, représenté par Me Faure, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600937_20260128
28 janvier 2026
A... déclare être propriétaire d’un véhicule immatriculé GX-529-PA nécessaire à son activité professionnelle qui a fait l’objet d’une immobilisation et a été mis en fourrière.
2ème Chambre
DTA_2300424_20240328
28 mars 2024
Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l'entreprise et fait l'objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l'article L. 1321-4 du code du
DTA_2300426_20240328
7ème chambre
DTA_2500381_20260421
21 avril 2026
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
7ème Chambre
DTA_1910172_20221207
7 décembre 2022
Il soutient que : - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés ; - il invoque un autre motif tiré du comportement de Mme C sujet à critiques puisqu'elle a fait l'objet d'une procédure pour conduire
4ème chambre
DTA_2101787_20231109
9 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que les faits qui lui sont reprochés, et qui ont conduit au retrait de son agrément, lui ont été exposés à la suite d'une visite inopinée réalisée par deux éducatrices
3ème chambre
DTA_2023948_20220713
13 juillet 2022
; 5°) de condamner solidairement la CCI et TBS à lui verser la somme de 9 141,88 euros de dommages-intérêts du fait des délais excessifs de la procédure de licenciement ; 6°) de condamner solidairement
Chambre 1
DTA_2101702_20230309
9 mars 2023
Larose, le président de la région Grand Est s'est fondé sur quatre griefs reprochés au requérant : avoir fait preuve d'un comportement inapproprié consistant à consulter, à montrer ou à envoyer depuis
4ème Chambre
DTA_2103653_20240719
19 juillet 2024
B A doit être regardée comme tendant exclusivement à l'annulation de la décision du 4 août 2020 du ministre de l'intérieur.
DTA_2002241_20230323
23 mars 2023
Si la compagnie d'assurance Areas Dommages fait valoir que ces comportements constituaient un défaut d'aléa en raison de leur caractère délibéré et entraînaient de ce fait l'exclusion de sa garantie, il
6ème Chambre
DTA_2106628_20230307
7 mars 2023
quand il l'a consulté ; - elle est entachée d'un vice de procédure ; - elle est prise sur le fondement d'une erreur de faits ; - elle est prise sur le fondement d'une erreur de qualification juridique
5ème chambre, JU
DTA_2310386_20260212
12 février 2026
D... une sanction de trois jours d’exclusion de fonctions, le maire de Melun s’est fondé sur les fausses dénonciations de faits ou propos attribués à sa hiérarchie ou à ses collègues, et sur l’attitude
12ème Chambre
DTA_2211426_20251030
30 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté manque en fait et doit être écarté.
1ère Chambre
DTA_2401233_20260127
27 janvier 2026
D... a été condamné pénalement à quatre reprises depuis 2019 pour des faits de conduite d’un véhicule terrestre à moteur malgré l’injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la
DTA_1901714_20220726
26 juillet 2022
C est branchée sur sa conduite d'eau ; - le branchement réalisé sur sa conduite d'eau constitue une dépendance du domaine public communal et provient de travaux publics ; - la commune de Vézeronce-Curtin
12eme chambre
DTA_2309996_20260429
29 avril 2026
A... reconnait avoir fait l’objet de cette procédure, il soutient qu’il n’était ni propriétaire ni conducteur du véhicule concerné par l’infraction et qu’il a contesté l’avis forfaitaire majoré émis à
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