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12 174 résultats pour « faute exclusive de l'un des conducteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2203442_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête présentée par Mme B n'est fondé.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2310685_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

son dossier ; - elle a droit à recevoir un permis de conduire français ; - les fautes lui ont causé un préjudice ; elle ne peut plus conduire, ce qui complique sa recherche de travail, d'autant que

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2000391_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

et, dans l'affirmative, s'ils constituent des fautes de nature à justifier une sanction et, enfin, si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 6.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304373_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B, représenté par Me Faure, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600937_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A... déclare être propriétaire d’un véhicule immatriculé GX-529-PA nécessaire à son activité professionnelle qui a fait l’objet d’une immobilisation et a été mis en fourrière.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300424_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l'entreprise et fait l'objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l'article L. 1321-4 du code du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300426_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l'entreprise et fait l'objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l'article L. 1321-4 du code du

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2500381_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1910172_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il soutient que : - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés ; - il invoque un autre motif tiré du comportement de Mme C sujet à critiques puisqu'elle a fait l'objet d'une procédure pour conduire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101787_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que les faits qui lui sont reprochés, et qui ont conduit au retrait de son agrément, lui ont été exposés à la suite d'une visite inopinée réalisée par deux éducatrices

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2023948_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

; 5°) de condamner solidairement la CCI et TBS à lui verser la somme de 9 141,88 euros de dommages-intérêts du fait des délais excessifs de la procédure de licenciement ; 6°) de condamner solidairement

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101702_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Larose, le président de la région Grand Est s'est fondé sur quatre griefs reprochés au requérant : avoir fait preuve d'un comportement inapproprié consistant à consulter, à montrer ou à envoyer depuis

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103653_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

B A doit être regardée comme tendant exclusivement à l'annulation de la décision du 4 août 2020 du ministre de l'intérieur.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002241_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Si la compagnie d'assurance Areas Dommages fait valoir que ces comportements constituaient un défaut d'aléa en raison de leur caractère délibéré et entraînaient de ce fait l'exclusion de sa garantie, il

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106628_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

quand il l'a consulté ; - elle est entachée d'un vice de procédure ; - elle est prise sur le fondement d'une erreur de faits ; - elle est prise sur le fondement d'une erreur de qualification juridique

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2310386_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

D... une sanction de trois jours d’exclusion de fonctions, le maire de Melun s’est fondé sur les fausses dénonciations de faits ou propos attribués à sa hiérarchie ou à ses collègues, et sur l’attitude

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2211426_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté manque en fait et doit être écarté.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401233_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

D... a été condamné pénalement à quatre reprises depuis 2019 pour des faits de conduite d’un véhicule terrestre à moteur malgré l’injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1901714_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

C est branchée sur sa conduite d'eau ; - le branchement réalisé sur sa conduite d'eau constitue une dépendance du domaine public communal et provient de travaux publics ; - la commune de Vézeronce-Curtin

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2309996_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

A... reconnait avoir fait l’objet de cette procédure, il soutient qu’il n’était ni propriétaire ni conducteur du véhicule concerné par l’infraction et qu’il a contesté l’avis forfaitaire majoré émis à

Source officielle

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