mesure de recruter des salariés malgré les contrats de transport en cours à honorer et les charges à payer, qu’en l’absence de revenus, il ne vit que grâce au très modeste salaire de son épouse, et qu

Il ne résulte pas de l'instruction que ce dossier aurait expressément fait l'objet d'un refus d'enregistrement au motif de son caractère incomplet.

A... fait valoir que l’entreprise qui souhaite le recruter est confrontée, compte tenu de son absence, à une désorganisation des équipes, un report important de la charge de travail sur les salariés actuellement

reprochés relèvent du travail dissimulé mais ne concernent que deux personnes, sans répétition avérée ; ces faits n'ont pas entraîné de troubles graves à l'ordre public ; la durée est excessive et équivaut

A fait valoir qu'il risque de perdre son emploi et son logement, sans cependant justifier de la réalité d'une telle situation.

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'il n'a porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à titre temporaire

Il soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie, dès lors que les effets de cette décision constituent un préjudice grave et immédiat quant à son activité professionnelle et sa vie

Au vu des seules pièces produites et des précisions apportées, il ne justifie pas que la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation.

" et de délivrance d'un document provisoire autorisant son titulaire à voyager et travailler est manifestement illégal, et porte une atteinte grave à ses libertés fondamentales.

d’erreur de droit, fondée sur des faits inexacts et disproportionnée.

enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer en préfecture pour lui remettre un récépissé l’autorisant à travailler de sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « salarié

Toutefois, lorsque la communication de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui les ont communiqués, l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé

Aux termes de l’article L. 8221-5 du même code : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur : / 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement

qualifié - exercice d'une activité salariée ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de police

Elle a sollicité, le 17 mai 2022, un changement de statut en qualité de salariée.

portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.

les motifs de fait et de droit sur lesquels elle se fonde, à savoir notamment que Mme B...

Il y a urgence à statuer sur sa demande, dès lors qu'il n'a fait preuve d'aucune négligence.

A... tendant au changement, au titre du droit au séjour, du statut d’« étudiant » vers celui de « salarié », déposée le 5 septembre 2025, ce dernier fait valoir que son employeur lui a demandé de régulariser