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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512289_20251014
14 octobre 2025
général de la zone de défense et de sécurité Sud ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de le réintégrer dans l’emploi fonctionnel de chef des services techniques du ministère de l’intérieur, directeur de l’immobilier
1ère chambre
DTA_2200803_20230203
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 327-4 du code de la fonction publique, qui reprend l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
3ème chambre
DTA_2305196_20251010
10 octobre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°85-720 du 10 juillet 1985 ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2005878_20231218
18 décembre 2023
-Les comités techniques connaissent des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, des projets de statuts
DTA_2006437_20220718
18 juillet 2022
Aux termes de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Un comité technique est créé dans chaque collectivité () employant
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400777_20260227
27 février 2026
En l’espèce, par arrêté du 3 mai 2023, la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion a ouvert le concours d’adjoint technique de 2ème classe dont l’épreuve a eu
DTA_2001787_20230125
25 janvier 2023
En premier lieu, en application de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les comités techniques sont () consultés
DTA_2001806_20230125
5e Section - 3e Chambre
DTA_2202292_20231206
6 décembre 2023
En revanche, les adjoints techniques exerçant des fonctions de conducteur automobile, à l'instar de M.
8ème chambre
DTA_2310979_20251121
21 novembre 2025
Vu : – le code général de la fonction publique ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500093_20250217
17 février 2025
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2024 par laquelle la cheffe du service administratif et technique
2ème chambre
DTA_2102274_20240329
29 mars 2024
L'annexe de ce décret fixe à 15 le nombre de points indiciaires attribué aux fonctions d'encadrement de proximité d'une équipe à vocation technique d'au moins cinq agents. 3.
1ère Chambre
DTA_2002856_20221222
22 décembre 2022
de la fonction publique est déterminée par le contrat les liant à l'administration ; - la modification substantielle de son contrat est illégale.
7ème chambre
DTA_2203132_20250114
14 janvier 2025
et scientifiques de la police nationale et exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret ".
Chambre 2
DTA_2103556_20240125
25 janvier 2024
l'exercice des fonctions. / Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants
DTA_2103590_20240125
DTA_2104951_20220930
30 septembre 2022
de police technique et scientifique classé dans l'échelle de rémunération C3. " 4.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2106653_20230411
11 avril 2023
Vu : - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique
Chambre 1
DTA_2002938_20221230
30 décembre 2022
au sein des équipes de cette direction et entravé son bon fonctionnement.
DTA_2201610_20240416
16 avril 2024
M B, adjoint technique territorial titulaire, a été recruté par le syndicat intercommunal d'élimination des ordures ménagères (SIEOM) du groupement de Mer le 1er février 2004 et occupe les fonctions de
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