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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300496_20250408
8 avril 2025
B de suivre l'évolution de sa grossesse, de recevoir la visite de ses enfants âgés de deux ans et de six mois et pour qu'elle puisse lui apporter son soutien compte tenu de son état de santé.
3ème chambre
DTA_2300546_20230921
21 septembre 2023
que les services de la préfecture n'ont pas été destinataires de cette information de sorte qu'il ne peut être reproché au préfet de Saône-et-Loire de ne pas avoir pris en considération cet état de grossesse
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211234_20220830
30 août 2022
dans la rue, en dépit des demandes d'hébergement auprès de divers organismes, notamment le 115, et se trouve dans une situation de particulière vulnérabilité, en tant que femme isolée, en état de grossesse
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2304685_20230926
26 septembre 2023
Elle soutient que : - s'agissant de l'urgence, cette condition est remplie dès lors qu'elle ne bénéficie pas d'un logement pérenne, que sa grossesse est avancée et particulièrement difficile ; - s'agissant
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306185_20231012
12 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la grossesse de Mme A nécessite une surveillance et que leur fille, âgée d'à peine 18 mois, a été reconnue comme réfugiée ;
ORTA_2401166_20240131
31 janvier 2024
est actuellement avec elle au Sénégal, elle est contrainte de rentrer prochainement en France, dès lors, qu'enceinte de 6 mois, elle doit bénéficier d'une échographie mensuelle car elle présente une grossesse
ORTA_2517439_20251017
17 octobre 2025
assistance quotidienne ; l’absence de Mme A... en France aggrave la précarité économique du couple ; ses conditions de vie au Sénégal sont particulièrement dégradées ; en outre elle justifie d’un état de grossesse
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600765_20260217
17 février 2026
de la décision attaquée qui porte une atteinte grave et immédiate à sa vie privée et familiale en ce qu’elle les plonge, lui et son épouse, dans une incertitude angoissante compte tenu de l’état de grossesse
ORTA_2406892_20240515
15 mai 2024
1er août 2023, le couple souhaitant avoir des enfants et la requérante étant enceinte mais souffrant d'une pathologie nécessitant sa présence à ses côtés de son époux pour l'aider au cours de cette grossesse
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606826_20260330
30 mars 2026
Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que sa présence est requise auprès de son épouse en état de grossesse à risque, dont le terme, par césarienne programmée, est prévu le 31 mars
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2612224_20260423
23 avril 2026
: Sur l’urgence : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision de remise, qui a été prise sans délai, peut être exécutée d’office et qu’elle est actuellement en situation de grossesse
ORTA_2612231_20260423
Sur l’urgence : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision de remise, qui a été prise sans délai, peut être exécutée d’office et que son épouse est actuellement en situation de grossesse
ORTA_2405094_20240417
17 avril 2024
naissance ; la situation de sa fille demeure fragile et nécessite ses aide et réconfort ; la décision contestée a ainsi eu pour effet de l'empêcher de porter assistance à sa fille durant la fin de sa grossesse
REFERE
DTA_2301998_20230720
20 juillet 2023
les observations de Me Si Hassen, représentant Mme A, qui reprend et développe les arguments et moyens présentés à l'appui de sa requête, et précise que compte tenu de la proximité du terme de la grossesse
Juge unique - Eloignement
DTA_2402786_20241119
19 novembre 2024
Mme F C fait valoir qu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement en raison de sa grossesse et de la perspective de séparation de son concubin qu'impliquerait cet éloignement.
4ème Chambre
DTA_1900086_20221116
16 novembre 2022
Beyls, rapporteur public, - et les observations de Me H, représentant les requérants, et de Me Orlandini, représentant la commune de Grasse.
5ème Chambre
DTA_2000907_20230425
25 avril 2023
En ce qui concerne la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Grasse : 9.
ORTA_2202662_20230912
12 septembre 2023
Une mise en demeure a été adressée au CH de Grasse le 25 juillet 2023.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202122_20221004
4 octobre 2022
pour le préfet ; * le reste de l'année, les prélèvements de perdrix grise de montagne sont proscrits ; * il existe une absence de risque de disparition de la perdrix grise de montagne d'ici à l'intervention
3ème Chambre
DTA_2404953_20250123
23 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 décembre 2024, le préfet de l'Oise demande au tribunal d'annuler l'élection comme conseillers municipaux de la commune de Boulogne-la-Grasse
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