B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'autoriser à conduire un véhicule à moteur équipé d'un dispositif homologué

de son permis de conduire pour une durée de six mois; 2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 72 heures à compter de la notification du jugement

de conduire pour une durée de neuf mois ; 2°) d'enjoindre à la préfète des Bouches-du-Rhône de lui restituer son permis de conduire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement

Par un mémoire enregistré le 21 août 2023, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête et demande l'homologation de l'accord établi par le procès-verbal de transaction du 18 août 2023.

, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

d'office, tirés d'une part, de l'irrecevabilité des conclusions à fin de jonction dès lors que le pouvoir de jonction est un pouvoir propre du juge, et, d'autre part, du non-lieu à statuer concernant

En premier lieu, il n'appartient pas au juge administratif d'aménager la mesure de suspension de la validité du permis de conduire.

La requête du syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne formée contre cet arrêté a été rejetée par un jugement n°1804061 et n°1804669 du tribunal administratif de Bordeaux du

soutient que : - sa requête est recevable ; - le préfet est compétent pour répondre des conséquences de son arrêté portant restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un dispositif homologué

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A B, représenté par Me Bouzahar, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 juin 2023 par

B A, représenté par la société d'avocats SK avocat, demande au juge des référés : : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

C A, représenté par la société d'avocats SK avocat, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

A B, représenté par la société d'avocats SK Avocat, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

En second lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1,

pièces du dossier que Mme C... a été interpelée à bord de son véhicule alors qu’elle avait commis un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d’un appareil homologué

Aux termes de l'article L. 641-7 de ce code : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un arrêté du ou des ministres intéressés qui homologue un cahier des charges où

C a été contrôlé le 30 mai 2023 à Saint-Genis-Laval, sur la D117, à la vitesse enregistrée, par appareil homologué, de 116 km/h, la vitesse retenue étant de 110 km/h, au lieu de 50 km/h.

prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / () 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué