au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 282,84 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 583 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de

Sur les intérêts : 4. M. A demande le versement d'intérêts de retard.

Il doit donc être accordé à l'intéressée une provision d'un montant de 1 000 euros. Sur les intérêts et la capitalisation : 5.

En second lieu, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

B..., représentée par Me Lantheaume, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros, outre intérêts et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices

Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 23 septembre 2023 par laquelle le maire de Sauvigny-les-Bois a refusé de publier sur le site internet

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 7.

, sans que l'intéressé y donne suite.

A constituait une menace suffisamment grave à un intérêt fondamental de la société.

Il doit donc être accordé à l'intéressée une provision d'un montant de 800 euros. Sur les intérêts et la capitalisation : 5.

y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l’illégalité.

Sur les intérêts et leur capitalisation : 7. D'une part, M. B est fondé à demander à ce que les intérêts à taux légal soient appliqués à l'indemnisation qui lui est accordée.

En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation : 8.

Sur la capitalisation des intérêts : 6.

Sur les intérêts et la capitalisation : 5.

Sur les intérêts et la capitalisation : 4.

Sur les intérêts et la capitalisation : 4.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.