Aux termes de l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger titulaire () d'une carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure

compétent, de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de

séjour étudiant ; que l'intéressé ne remplit pas les conditions pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle ; qu'il ne réside pas avec sa compagne ; que l'intéressé

Selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche

de séjour et expulsion du territoire français ; 3°) d'enjoindre à la préfète de lui restituer son titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article

de séjour sollicité ; qu'en outre, son dernier récépissé de demande de titre de séjour a expiré le 8 mars 2025, la plaçant ainsi en situation irrégulière.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d’existence ».

CAP, le place en situation irrégulière et l'expose à un risque d'éloignement alors même qu'il remplit les conditions d'attribution d'un titre de séjour au titre de l'article L. 435-3 du code de l'entrée

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

sa demande de titre de séjour.

Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, ou une attestation de prolongation d’instruction valant titre de séjour l’autorisant expressément à travailler dans un délai de 48 heures

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par la préfète de l’Isère sur sa demande de renouvellement de titre de séjour présentée

de séjour; / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour

de refus de renouvellement de son titre de séjour.

séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros

La condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci.