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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2119829_20220728
28 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
6ème Chambre
DTA_2304157_20230912
12 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
1ère chambre
DTA_2302299_20251202
2 décembre 2025
Sur le non-lieu partiel : En cours d’instance, Mme A... a indiqué avoir perçu la somme de 13 389 euros bruts le 31 août 2024 au titre du rappel d’indemnité de remboursement partiel de loyer qui lui
10ème chambre
DTA_2208737_20221122
22 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis conclut : 1°) au non-lieu partiel concernant la créance à hauteur d'un montant
DTA_2200191_20231116
16 novembre 2023
infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106813_20240514
14 mai 2024
des mémoires enregistrés les 17 novembre 2022, 18 novembre 2022 et 31 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes, ayant pour avocat Me Dessinges, conclut au non-lieu
2ème chambre
DTA_2101063_20250206
6 février 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 janvier 2022, le 30 janvier 2023 et le 30 septembre 2024, la directrice de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer conclut au non-lieu partiel à statuer, s'agissant
7ème chambre
DTA_2001238_20221215
15 décembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 mars 2020 et 23 septembre 2020, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu partiel à
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102907_20221229
29 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
4ème Chambre
DTA_2006627_20230330
30 mars 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 février 2021, 30 décembre 2021 et 5 mai 2022, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus
1ère Chambre
DTA_2307972_20260427
27 avril 2026
Sur le désistement partiel : 2.
DTA_2204536_20240419
19 avril 2024
défense, enregistré le 13 décembre 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône doit être regardé comme concluant au non-lieu
DTA_2108691_20250805
5 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, le CHIAP, représenté par Me Laillet, conclut, à titre principal, au non-lieu partiel à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, à son irrecevabilité
JU-1ère chambre
DTA_2205124_20240315
15 mars 2024
Sur le non-lieu partiel soulevé en défense : 2.
5ème chambre
DTA_2502840_20250923
23 septembre 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.
Président DESCOURS-GATIN
DTA_2100448_20220704
4 juillet 2022
Il conclut au non-lieu partiel s'agissant des conclusions dirigées contre la décision 48 SI, en tant qu'elle invalide le permis pour solde de point nul et fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé
3ème chambre
DTA_2306858_20251103
3 novembre 2025
Par trois mémoires en défense enregistrés les 16 avril 2024, 22 avril 2025 et 25 juin 2025, le directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu partiel
DTA_2123983_20231020
20 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire au non-lieu partiel
DTA_2114345_20220802
2 août 2022
constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu
6ème Chambre (J.U)
DTA_2111543_20230629
29 juin 2023
Sur l'exception de non-lieu partiel opposée par le ministre de l'intérieur en ce qui concerne les décisions portant retrait de points consécutives aux infractions des 8 janvier 2017, 25 juin 2018 et 28
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