CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- 96h - Eloignement
DTA_2209928_20220809
9 août 2022
qu'il lui serait impossible de s'y conformer, quand bien même il aurait spontanément répondu aux convocations de l'administration.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100694_20231218
18 décembre 2023
Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation de la situation de
ELOIGNEMENT
DTA_2402057_20240304
4 mars 2024
Les décisions précisent les éléments déterminants de la situation du requérant qui ont conduit le préfet de la Loire à l'obliger à quitter le territoire français sans délai et à lui interdire de revenir
ex 5ème Chambre
DTA_1913653_20220826
26 août 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2020, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302114_20240910
10 septembre 2024
Par réclamation du 10 octobre 2022, la SCI Beau Site a contesté la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un bien immobilier dont elle
4ème Chambre
DTA_2203140_20250213
13 février 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les faits qui lui
Reconduite à la frontière
DTA_2600621_20260219
19 février 2026
A... travaille depuis le 11 juin 2022 en tant qu’ouvrier agricole pour l’entreprise Lambert situé à Montlivault (Loir-et-Cher), d’abord en vertu de contrats saisonniers successifs, puis, à compter du 17
2e Section - 2e Chambre
DTA_2411918_20260504
4 mai 2026
Il soutient que : - contrairement à ce qu’a estimé le service, le locataire du bien situé à Rungis et au titre duquel est demandée la réduction d’impôt sur le revenu en litige a bien deux enfants à charge
OQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2216036_20230413
13 avril 2023
Le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Loire-Atlantique procède au réexamen de la situation de Mme A en particulier au regard des dispositions mentionnées au point 2.
3ème chambre
DTA_2402021_20251017
17 octobre 2025
En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet d’Indre-et-Loire n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant avant de refuser de faire droit à sa demande
- Asile - 15 jours
DTA_2212319_20221004
4 octobre 2022
Pour écarter l'application de cet article, le préfet de Maine-et-Loire retient, dans son arrêté, que M.
DTA_2302751_20231214
14 décembre 2023
, en vertu d'un arrêté du 10 novembre 2023 pris par le préfet de la Haute-Loire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire du même jour, d'une délégation à l'effet
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401569_20240410
10 avril 2024
avec les autres utilisateurs de ces sites. () ".
5ème Chambre
DTA_2209869_20250528
28 mai 2025
au 27 cours Lieutaud à Marseille (13006), ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de prononcer
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502689_20260112
12 janvier 2026
761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
7ème chambre
DTA_2103197_20230303
3 mars 2023
La notion de bien immobilier se détermine d'après les lois de l'Etat contractant où est situé le bien considéré. / () 4.
6ème Chambre
DTA_2112612_20221222
22 décembre 2022
Cet article, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208306_20220726
26 juillet 2022
B et Mme C de libérer sans délai le lieu d'hébergement qu'ils occupent, géré par l'association HUDA Solidarité Estuaire, situé 32 boulevard de la Renaissance, à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) ; 2°)
- Etrangers - 15 jours
DTA_2603449_20260318
18 mars 2026
En troisième lieu, il ne ressort ni des mentions de la décision en litige ni des autres pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation
3ème Chambre
DTA_2211049_20231010
10 octobre 2023
La décision attaquée a été signée par Mme C E, cheffe du bureau du séjour à la préfecture de la Loire-Atlantique.
Page 40 sur 5931
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.