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118 607 résultats pour « loi de la situation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- 96h - Eloignement

DTA_2209928_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

qu'il lui serait impossible de s'y conformer, quand bien même il aurait spontanément répondu aux convocations de l'administration.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2100694_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation de la situation de

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2402057_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Les décisions précisent les éléments déterminants de la situation du requérant qui ont conduit le préfet de la Loire à l'obliger à quitter le territoire français sans délai et à lui interdire de revenir

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_1913653_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2020, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302114_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Par réclamation du 10 octobre 2022, la SCI Beau Site a contesté la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un bien immobilier dont elle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203140_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les faits qui lui

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600621_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

A... travaille depuis le 11 juin 2022 en tant qu’ouvrier agricole pour l’entreprise Lambert situé à Montlivault (Loir-et-Cher), d’abord en vertu de contrats saisonniers successifs, puis, à compter du 17

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2411918_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Il soutient que : - contrairement à ce qu’a estimé le service, le locataire du bien situé à Rungis et au titre duquel est demandée la réduction d’impôt sur le revenu en litige a bien deux enfants à charge

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 6ème chambre

DTA_2216036_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Loire-Atlantique procède au réexamen de la situation de Mme A en particulier au regard des dispositions mentionnées au point 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402021_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet d’Indre-et-Loire n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant avant de refuser de faire droit à sa demande

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2212319_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Pour écarter l'application de cet article, le préfet de Maine-et-Loire retient, dans son arrêté, que M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302751_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

, en vertu d'un arrêté du 10 novembre 2023 pris par le préfet de la Haute-Loire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire du même jour, d'une délégation à l'effet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401569_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

avec les autres utilisateurs de ces sites. () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209869_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

au 27 cours Lieutaud à Marseille (13006), ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502689_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103197_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

La notion de bien immobilier se détermine d'après les lois de l'Etat contractant où est situé le bien considéré. / () 4.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2112612_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Cet article, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208306_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

B et Mme C de libérer sans délai le lieu d'hébergement qu'ils occupent, géré par l'association HUDA Solidarité Estuaire, situé 32 boulevard de la Renaissance, à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) ; 2°)

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2603449_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

En troisième lieu, il ne ressort ni des mentions de la décision en litige ni des autres pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2211049_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

La décision attaquée a été signée par Mme C E, cheffe du bureau du séjour à la préfecture de la Loire-Atlantique.

Source officielle

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