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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2301226_20250521
21 mai 2025
La commission de discipline a retenu un manquement de M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2224674_20250325
25 mars 2025
En ce qui concerne les manquements à l'article D. 111-8 du code de la consommation : 7.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2323962_20260205
5 février 2026
Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification d'un avertissement concernant un précédent manquement de même nature ».
2ème chambre
DTA_2401363_20250630
30 juin 2025
Il résulte de ce qui précède que la matérialité des manquements reprochés à M. A doit être regardée comme établie.
1ère Chambre
DTA_2400029_20250604
4 juin 2025
par manquement, un manquement aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1987, pour un montant de 1 000 euros par manquement, deux manquements aux dispositions de l'article
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200790_20220729
29 juillet 2022
d'être lésées par de tels manquements.
2ème Chambre
DTA_2006728_20221102
2 novembre 2022
En ce qui concerne les manquements de la société Aklia Groupe : 4.
6ème Chambre
DTA_2305020_20260113
13 janvier 2026
B... pour chacun des onze manquements relevés.
DTA_2303363_20250624
24 juin 2025
Ont été ainsi relevés vingt-huit manquements aux dispositions relatives à la durée quotidienne de travail, deux manquements à la durée hebdomadaire de travail, deux manquements aux dispositions relatives
3ème Chambre
DTA_2203454_20240530
30 mai 2024
, et une amende administrative de 5 000 euros pour le second manquement.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2106129_20240131
31 janvier 2024
délibéré en application de l'article 1729 du code général des impôts, dès lors que le caractère intentionnel du manquement et l'octroi d'un avantage indu ne sont pas établis.
1ère chambre
DTA_2109241_20230214
14 février 2023
enregistrée 19 novembre 2021, Mme D B, représentée A Me Vital Durand, demande au tribunal : 1°) d'ordonner avant dire droit une expertise en vue de déterminer l'étendue des préjudices en lien avec les manquements
DTA_2102351_20230601
1 juin 2023
VAD System dont il n'est pas le représentant légal ou le gérant et, d'autre part, les mêmes manquements ont été sanctionnés à l'endroit de M.
DTA_2103059_20230316
16 mars 2023
Par suite, le principe du contradictoire n'a pas été respecté s'agissant de ce manquement. 10.
DTA_2113100_20250320
20 mars 2025
Les 32 manquements à cet égard sont donc constitués.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2216370_20250213
13 février 2025
délibéré est infondée, dès lors que le caractère intentionnel du manquement n'est pas établi.
DTA_2004826_20231031
31 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision portant amende administrative est insuffisamment motivée ; - les manquements aux obligations d'étiquetage s'expliquent par un manque de formation de nouveaux collaborateurs
3ème chambre
DTA_2401112_20251127
27 novembre 2025
classement sans suite, soit à une décision de non-lieu ou de relaxe d’une juridiction pénale, ce manquement ne peut valablement être opposé à l’employeur.
DTA_2303797_20250217
17 février 2025
à compter du jour où le manquement a été commis ". 5.
DTA_2401797_20251118
18 novembre 2025
objet de limiter le montant de l’amende par travailleur concerné mais par manquement.
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