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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2011169_20240426
26 avril 2024
B " convertissait systématiquement le produit des ventes, faites par lui ou par les tiers à qui il servait de prête nom, en numéraire ", l'activité de négoce automobile constituait sa " principale source
Chambre 3
DTA_2300226_20260504
4 mai 2026
Porcentre n’a pas procédé à une recherche sérieuse de reclassement et ce, d’autant plus, qu’elle aurait pu chercher des emplois dans les autres entités du groupe auxquelles elle appartient et qu’elle était prête
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306925_20231120
20 novembre 2023
charge de son accident de service postérieurement à la date de départ fixée au 16 août 2023 n'est pas garantie et reste incertaine ; elle a deux enfants à charge ; elle doit également rembourser un prêt
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2200944_20220728
28 juillet 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n°89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école, modifié ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2104053_20231128
28 novembre 2023
regard de son statut de contractuelle et non de celui de fonctionnaire dont elle aurait dû bénéficier ; elle a subi un préjudice lié à son incertitude professionnelle, l'impossibilité de souscrire un prêt
CHAMBRE 3
DTA_2301262_20251016
16 octobre 2025
Il n’est pas exigé de stationnement : en cas de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat. En cas de réhabilitation.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2508751_20250711
11 juillet 2025
administrative : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 9 mai 2025 de prêter
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200728_20220722
22 juillet 2022
protection des personnes face au risque de glissements de terrain, l'étude du BRGM d'août 2020 est insuffisante dès lors que le secteur concerné par l'étude n'est pas le seul situé en zone rouge du PPRMT
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601421_20260414
14 avril 2026
Il est constant que l’absence d’autorisation au titre des établissements recevant du public (ERP) fait obstacle à l’exploitation du magasin Normal, dont il n’est pas contesté qu’il était prêt à ouvrir
4ème chambre
DTA_2204987_20240621
21 juin 2024
Aux termes de l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
ORTA_2512547_20251106
6 novembre 2025
. / Je précise que je dispose des pièces initialement manquantes ou incomplètes et que je suis prête à les fournir à l’administration si ma demande est réexaminée. / De plus, je travaille dans la fonction
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303584_20230321
21 mars 2023
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
ORTA_2509288_20250602
2 juin 2025
supérieur des enfants ; ils ont été diligents dans leurs démarches ; ils sont en Afghanistan, où leurs droits et libertés sont menacés, notamment s'agissant des femmes ; ils sont regardés comme ayant prêté
ORTA_2408018_20240604
4 juin 2024
familiale avec lesquels il a pourtant toujours vécu ; * il se trouve en Afghanistan confronté à une crise humanitaire d'une gravité sans précédent et y est à la merci des talibans le regardant comme ayant prêté
DTA_2510285_20250808
8 août 2025
qu'ils ne prévoient pas le versement d'une rente viagère d'invalidité et qu'ils ne tiennent pas compte de sa dernière situation administrative ; 2°) d'enjoindre au service de retraites de l'Etat de modifier
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2512334_20251024
24 octobre 2025
Toutefois, d’une part, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que son employeur envisagerait de procéder à son licenciement, ou aurait manifesté la volonté de modifier son contrat de travail, à l
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2601127_20260302
2 mars 2026
ordonnance ; 3°) d’enjoindre à la commune de Woippy de maintenir provisoirement l’autorisation de stationnement supprimée jusqu’à ce qu’il soit statué au fond ; 4°) d’enjoindre à la commune de ne pas modifier
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2310702_20240105
5 janvier 2024
recours contentieux ; - l'urgence est caractérisée dès lors que la décision attaquée le prive de toute rémunération et de son emploi, qu'il est sans ressource financière alors qu'il a contracté un prêt
1re Section - 3e Chambre
DTA_2301591_20250605
5 juin 2025
en application du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales concernant l'application de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts en ce qui concerne le prêt
3ème chambre
DTA_2201179_20240701
1 juillet 2024
pour une durée de 9 ans reconductible moyennant un loyer, méconnait la délibération du conseil syndical du 3 aout 2004 selon laquelle ce loyer ne devait être versé que pour la durée du remboursement du prêt
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