notification de la décision ". 3.

notification de la décision ". 3.

notification de la décision ". 3.

notification de la décision ". 3.

Il résulte de ces dispositions qu’à défaut de notification d’une décision au terme du délai de deux mois, l’intéressé ne bénéficie pas d’une décision implicite d’acceptation de sa demande, mais de l’octroi

termes de l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de détention de l'étranger, celui-ci est informé dans une langue qu'il comprend, dès la notification

Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 9.

Sur le surplus des conclusions à fin d’annulation et d’injonction : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 4.

Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points attaquées : 2.

Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 2.

Il soutient que : - il n'a pas reçu notification des décisions de retrait de points suite aux infractions constatées les 3 février 2020 et 12 juin 2020 ; - il n'a pas reçu l'information prévue par

2022, 04 août 2021 ; 4°) d'enjoindre le ministre de l'intérieur à lui restituer son titre de conduite dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 5°) de

Sur l’exception d’illégalité des autres décisions de retraits de points successives : En ce qui concerne le défaut de notification des décisions de retrait de points : 3.

B..., représenté par Me Hudrisier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur référencée « 48 SI » en date du 14 novembre 2023 portant notification d’un retrait de points

du jugement à intervenir, subsidiairement d'ordonner la notification d'une décision écrite et motivée de refus de publication dans un délai de 15 jours sous astreinte de 40 euros par jour de retard,

Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 3.

de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". 3.

dans la notification de la décision ". 3.

En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité et ne peuvent, le cas échéant, qu'influer sur l'opposabilité des délais de recours.

de la notification ou de la publication de la décision attaquée.