D'autre part, aux termes de l'article L. 214-17 du code de l'environnement : " I.- Après avis des conseils départementaux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassin concernés, des comités

de la capacité à assurer l'instruction en famille. ".

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'État : 2.

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À ce titre, elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs

à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Cristille, président, Mme Duval-Tadeusz, première conseillère, M. Tiberghien, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025 La rapporteure, Signé J.

Truy, premier conseiller honoraire, - Mme Beaucourt, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. Le rapporteur, signé G.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, dès lors qu'il n'est pas justifié de la délégation consentie à son auteur M.

Par une lettre du 14 février 20205, le conseil de M. C... B... a demandé au tribunal d’assurer l’exécution de cette ordonnance.

Cette autorisation provisoire de séjour n'a pas été renouvelée malgré de nombreuses relances du service par le conseil du requérant.

L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 () équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de prendre en charge la personne concernée, y compris

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A... a été amené à assurer l’intérim de la direction générale, ainsi que celui du responsable du pôle retraite, conseil médical et assurance, et celui du responsable des finances et des affaires générales

La mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l'éducation nationale l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux

édicte une obligation d'information des personnes relevant du règlement au moment où les empreintes digitales de la personne concernée sont prélevées.

personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée. " 10.

En ce qui concerne l'urgence : 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021, le président du conseil départemental du Nord conclut au rejet de la requête.