Aux termes de l'article 8 du décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, dans sa rédaction applicable au litige

C n'établit pas l'existence d'un accord écrit qu'il aurait passé avec l'administration, ni d'une promesse de nature à engager le service.

A C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 22 février 2024 du silence gardé par le maire de Saint-Philippe sur sa demande de paiement de la somme de 6 365,94 euros

le 1er août 2024, la société Drapo, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat à lui verser la somme de 7 000 euros en paiement

le 1er août 2024, la société Drapo, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat à lui verser la somme de 8 000 euros en paiement

le 1er août 2024, la société Drapo, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat à lui verser la somme de 5850 euros en paiement

le 1er août 2024, la société Drapo, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat à lui verser la somme de 4 000 euros en paiement

D’autre part, aux termes de l’article 6 du décret du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires

Aux termes de l'article 8.3 de la décision du directeur général de FranceAgriMer n° AIDES/SACT/D 2013-37 du 1er juillet 2013: " Lors de la demande de paiement au titre d'une année, le bénéficiaire transmet

Il fait valoir que : - la requérante a reçu le 20 juillet 2021 la décision de la commission de médiation dont la page 2 précise les droits et obligations qui incombent à toute personne bénéficiant d'un

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2022, l'Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.

Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement (…) ».

Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 4 décide de récupérer un paiement indu d’aide exceptionnelle, remettant ainsi en cause un paiement déjà effectué, la personne concernée qui en conteste le

Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret.

D'autre part, aux termes de l'article 20 dudit règlement : " Liquidation et mise en paiement du solde de la subvention / La réception de la demande de paiement par le délégué de l'agence dans le département

Considérant ce qui suit : Mme C..., bénéficiaire, en tant que célibataire avec trois enfants à charge, de différentes prestations sociales dont le revenu de solidarité active, a fait l’objet d’une

Ces redevances peuvent tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant ou au bénéficiaire du domaine () ". 3.

Il demande également de le décharger du paiement de ces sommes. 2.

Le 2 janvier 2023, l'agence de services et de paiement a rejeté sa demande. Par un courrier reçu le 12 février 2023, M.

A était bénéficiaire du RSA depuis le mois de septembre 2018. A la suite d'un contrôle diligenté par les services de la CAF le 7 décembre 2021, il a été relevé par le contrôleur assermenté que M.