de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants ".

Par un mémoire enregistré le 2 juin 2022, non communiqué aux autres parties, la commune de Portbail-sur-Mer, représentée par Me Menant, demande au tribunal de rejeter la requête de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 28 mai 2021, la commune de Galluis, représentée par Me Goulet, demande au tribunal : 1°) de déclarer non avenu son jugement

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Lacau a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Il soutient que : - le maire n'a pas été régulièrement habilité en vue de représenter la commune dans le cadre de l'instance.

Par un mémoire en réplique enregistré le 7 mars 2025, Mme B, représentée par Me Terrasson, déclare se désister de l'instance tout en maintenant sa demande de condamnation de l'Etat sur le fondement des

La requête indique les nom et domicile des parties.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens pour ces deux instances. 12.

D et Mme B, demandent au tribunal de donner acte de leur désistement d'instance et d'action.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

présentée par Mme C B et D B, devenues Mmes A en cours d'instance.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que, d'une part, Mme C épouse E n'est pas représentée par un avocat, et d'autre part, elle ne contient l'exposé d'aucun moyen ; - l'enquête

de nom de " B " en " D " qu'elle a effectuée pour son fils ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'autoriser le changement de nom sollicité, dans le délai d'un mois à compter

Les mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas parties perdantes à l'instance, une somme au titre des frais exposés par la fédération française de boxe

Il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer que le représentant d'une personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie lorsque

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 avril 2024 et le 3 juillet 2024, Mme B A, agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineur Sakira Yasmine A, représentée par Me Béarnais, saisit

Sur les frais liés au litige : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante