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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2302205_20230704
4 juillet 2023
C fait état des risques qu'il encourt dans son pays d'origine, en particulier de sa crainte d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants.
1ère Chambre
DTA_2300180_20250310
10 mars 2025
C n'étant pas de même nature, l'atteinte au principe de nécessité des délits et des peines ne saurait être constituée.
DTA_2201672_20230413
13 avril 2023
B soutient que : - il encourt des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays, en violation de l'article 1 A2 de la convention de Genève ; - sa situation relève des articles
8e Section - MESD
DTA_2217114_20220916
16 septembre 2022
situation ; - le préfet méconnaît l'article 17 du règlement 604/2013 et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques encourus
Section 8 - Chambre 2
DTA_2404857_20240612
12 juin 2024
Le rapport de Mme Perrin a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
4ème chambre
DTA_2509627_20251230
30 décembre 2025
français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore
JU4
DTA_2301937_20240214
14 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
DTA_2304101_20230512
12 mai 2023
D B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a fixé le pays de destination pour l'exécution de la peine d'interdiction définitive du territoire
DTA_2505229_20251014
14 octobre 2025
A..., ressortissant somalien, né le 1er janvier 1985 à Jilib (République fédérale de Somalie), a été condamné le 12 novembre 2024 par la Cour d’appel d’Orléans à une peine d’emprisonnement de dix-huit
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505932_20250904
4 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500816_20250609
9 juin 2025
et des libertés fondamentales et de l'article 33 de la convention de Genève, dès lors qu'il a déposé une demande d'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui n'a pas encore
2ème chambre JU
DTA_2300984_20240712
12 juillet 2024
Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article
DTA_2402711_20251114
14 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur l’action publique : De première part, aux termes de l’article L. 5337-1 du code des transports : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement
DTA_2402812_20251114
DTA_2402613_20250514
14 mai 2025
JU OQTF 6 semaines
DTA_2400549_20240326
26 mars 2024
B fait valoir qu'il ne peut retourner en Turquie, compte tenu des risques encourus du fait de son appartenance à l'ethnie kurde et de ses opinions politiques.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203415_20221207
7 décembre 2022
fonde uniquement sur le rejet de sa demande par la cour nationale du droit d'asile malgré les stipulations précitées au point 3 et que le préfet n'a pas tenu compte de la réalité des risques qu'elle encourt
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2205551_20220706
6 juillet 2022
est circonstancié et appuyé sur des justificatifs émanant du centre hospitalier de Nouakchott et des éléments attestant de sa relation amoureuse et de la grossesse de son amie ; il justifie ainsi encourir
JU 9ème chambre
DTA_2401526_20240405
5 avril 2024
En quatrième lieu, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitement
DTA_2212182_20221026
26 octobre 2022
A soutient que : - l'arrêté est dénué de base légale ; - il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine.
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