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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2405376_20250530
30 mai 2025
établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de deux ans à l'encontre du requérant, élève en deuxième année du diplôme de formation générale en sciences médicales, pour des faits de vol
3ème chambre
DTA_2500091_20250314
14 mars 2025
produits par les parties.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2108194_20240131
31 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
4e Section - 3e Chambre
DTA_2102193_20240627
27 juin 2024
Elle soutient que : - l'association syndicale forcée du passage d'Enfer est un établissement public à caractère administratif prenant la forme d'une association syndicale forcée ; - la carence du
Reconduite à la frontière
DTA_2204532_20230724
24 juillet 2023
avertir un conseil ou une personne de son choix afin de pouvoir exercer son droit au recours ; il ne lui a pas été remis l'arrêté en litige ; alors qu'il était au Tribunal judiciaire de Paris après son
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305153_20231006
6 octobre 2023
époux ou deux personnes liées par un pacte civil de solidarité qui en deviennent les seuls associés exploitants () / 3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements
9ème chambre
DTA_2308843_20240212
12 février 2024
3ème Chambre
DTA_2104495_20250306
6 mars 2025
forfaitaire et une partie à bons de commande, pour une durée de deux ans reconductible deux fois.
ORTA_2505020_20250520
20 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que le pétitionnaire doit, avant de former un recours pour excès de pouvoir contre un refus de permis de construire ou une décision d'opposition à une déclaration préalable
ORTA_2302410_20230428
28 avril 2023
ORTA_2314753_20231117
17 novembre 2023
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504422_20251031
31 octobre 2025
Par acte enregistré le 28 octobre 2025 visé ci-dessus, M. B... a déclaré se désister de son recours.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302139_20230220
20 février 2023
La mesure demandée par le maire de la commune de Levallois-Perret entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.
8ème chambre
DTA_2300355_20251113
13 novembre 2025
D’une part, en application des dispositions précitées, toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2411042_20251017
17 octobre 2025
, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet
DTA_2300677_20251219
19 décembre 2025
Deux sociétés, la société Facility Park et la société Indigo Park, ont présenté des offres.
DTA_2303039_20251014
14 octobre 2025
son recours formé contre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 juillet 2022.
DTA_2203098_20240311
11 mars 2024
annuel payé qu'un travailleur n'a pas pu exercer pendant une certaine période, parce qu'il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de la période en cause, s'éteigne à l'expiration de celle-ci
ORTA_2502945_20250213
13 février 2025
Fait à Paris, le 13 février 2025. La juge des référés, S.
6ème chambre
DTA_2209892_20260217
17 février 2026
d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l’encontre d’un agent public, alors même que l’administration n’a pas accusé réception
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