Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur de fait ;

A n'établit pas avoir formé la contestation prévue par ces dispositions.

Ainsi, pour la période du 27 août au 12 octobre 2018, la requérante, qui n'établit ni ne soutient qu'elle n'assurait pas la prise en charge effective et permanente de sa fille au cours de cette période

En outre, il ne ressort ni des termes de cet arrêté, ni des pièces du dossier, que la préfète n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. 4.

En outre, pour les motifs évoqués dans la requête et, en particulier comme le fait valoir sans être contesté le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le département de Paris ne disposant

En outre, pour les motifs évoqués dans la requête et, en particulier comme le fait valoir sans être contesté le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le département de Paris ne disposant

En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les textes dont elle fait application. Elle précise, après examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, que la demande de M.

. / Les personnels pénitentiaires procèdent, en l'absence de la personne détenue, à des fouilles fréquentes et minutieuses de la cellule.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions du préfet du Morbihan tendant à ce que soit enjoint la libération par M.

B... qui se déduit de la personnalité d’un prévenu qui refuse catégoriquement toute réflexion ou remise en question, non facilitée par la mise en place tardive d’une prise en charge psychologique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés pour M. C ne sont pas fondés. M.

Il ressort des pièces du dossier qu'il a déposé une demande d'asile auprès des autorités croates, lesquelles ont accepté la requête du préfet de prendre en charge l'intéressé le 22 septembre 2023.

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

n’en fasse état ; le préfet a consulté le fichier TAJ sans en avoir eu l’autorisation ; que le requérant n’a pas fait l’objet de condamnation et n’a pas d’inscription au casier judiciaire.

Seule la Finlande a fait connaître son accord le 11 janvier 2023. Par l'arrêté attaqué le préfet du Nord a décidé de transférer M. C aux autorités finlandaises.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la libération sans délai par M.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la libération sans délai par M.

par ces dispositions ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'est pas établi que le préfet du Doubs a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge et que ces