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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2307831_20240423
23 avril 2024
afin de vérifier qu'ils respectent les règles d'ouverture des droits à cette prestation. 10.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2109430_20240213
13 février 2024
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ". 4.
5ème Chambre (JU)
DTA_2308787_20250701
1 juillet 2025
et une prestation référencée IN4 001 portant sur la période courant du mois d’octobre 2019 au mois de novembre 2020.
2ème Chambre
DTA_2006090_20230628
28 juin 2023
. / Les prestations relatives à la fourniture des licences (prestation P1) et à la mise en œuvre de compléments (prestation P4) sont déclenchées à la date de démarrage pour une période de 36 mois () La
DTA_1909237_20230628
DTA_1909465_20230628
DTA_1800605_20230628
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400052_20240105
5 janvier 2024
la SA Groupama Gan Vie, représentée par Me Cloëz, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Gironde de prêter
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303189_20230717
17 juillet 2023
Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ". 6.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604547_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
9ème chambre (J.U)
DTA_2214567_20250409
9 avril 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée eu égard à son refus de prêter son concours à l'exécution du jugement du 21 juin 2021 par lequel le tribunal de proximité d'Aubervilliers
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504416_20251024
24 octobre 2025
En l’absence de remboursement de ce prêt, l’établissement bancaire a engagé une procédure de saisie immobilière à l’encontre de la SCI Mas de l’Effe.
4ème chambre
DTA_2108732_20230609
9 juin 2023
Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ".
3ème Chambre
DTA_2002240_20230706
6 juillet 2023
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ".
7ème chambre
DTA_2203188_20221230
30 décembre 2022
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. " 4.
8ème Chambre
DTA_2411158_20260113
13 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires (…
Aide sociale
DTA_2302556_20250128
28 janvier 2025
E, a prêté serment le 31 mai 2018.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2106673_20231031
31 octobre 2023
Dès lors que la prestation versée initialement n'était pas due, la récupération de l'indu ne constitue pas davantage la privation de tout ou partie d'une prestation due.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506205_20250730
30 juillet 2025
Il soutient que : - la créance est infondée dès lors qu'il n'est pas responsable du dépôt sauvage, compte tenue de son absence de la commune à la date des faits et qu'il avait prêté son véhicule à un
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403362_20250613
13 juin 2025
par Me Chaumanet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 3 500,26 euros en raison des préjudices résultant du refus de la préfète de l'Essonne de prêter
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