fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son

D’autre part, aux termes de l’article L. 257 du livre des procédures fiscales : « Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 décembre 2023, le 4 janvier 2024 et le 8 janvier 2024, la société Datamars, représentée par Me Aldigier, demande au juge

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 mai et le 2 octobre 2025, Mme A...

Il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure, de rechercher si, en l’état du dossier qui lui est soumis, l’obligation du débiteur éventuel de la provision est ou n’est pas sérieusement

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. La rapporteure, Signé H.

Par ailleurs, le contribuable s’est vu notifier, par des avis de mise en recouvrement des 31 juillet 2017 et 15 mars 2021, en application de l’article L. 256 du livre des procédures fiscales, des rappels

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 avril 2023, 10 et 25 juillet 2024, et 22 juillet 2025, ainsi qu’un mémoire récapitulatif enregistré le 17 juin 2025, la

à la remise en état de ces parcelles, à titre subsidiaire, au rejet au fond de la requête et, en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 septembre 2022, le 25 octobre 2024 et le 27 juin 2025, Mme A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la rectrice de la région académique Normandie a refusé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail

juin 2019 n'a pas pu régulariser la mise en demeure.

a fait procéder à l'évacuation des terres polluées sans tri préalable.

de condamner l'État à lui verser une somme de 24 750 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, M. B E et Mme A C épouse E, représentés par Me Lubaki, demandent au tribunal de condamner l'État à verser à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 2024 et 23 janvier 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, M.