B..., représenté par Me Malblanc, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 5 février 2026 par lequel le préfet de la Marne a prolongé pour une durée de quarante-cinq jours l’assignation

de son dossier en attente de remise de titre de séjour ou une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande. 2.

B... demande au tribunal sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet du Var de procéder à l’instruction de sa demande de renouvellement de son

de prolongation d'instruction ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D’une part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut

A, demande au juge des re´fe´re´s, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au sous-préfet de Saint- Germain en Laye de lui transmettre l'attestation de prolongation

Il soutient que : - lors de l'instruction de sa demande, il a été demandé le 23 août 2024 à M.

A C, représenté par Me B, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé son assignation à résidence pour une

, a ordonné la prolongation de son placement à l’isolement au sein du centre de détention de Joux-la-Ville ; 2°) d’enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon de prononcer

Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

B n'a pas contesté cet arrêté du 3 octobre 2023 devant la juridiction administrative. Puis, l'autorité administrative a décidé, par l'arrêté du 26 décembre 2023 que M.

/La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire

B A, retenu au centre de rétention administrative de Sète, représenté par Me Balestié, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler

La prolongation du délai de transfert, qui résulte du seul constat de fuite du demandeur et qui ne donne lieu qu'à une information de l'Etat responsable de la demande d'asile par l'Etat membre qui ne peut

incompétente, qu'elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence de possibilité de prononcer une retenue sur le traitement de l'agent faisant l'objet d'une suspension postérieurement à la prolongation

B..., représenté par Me Séval, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale

C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement

Sa demande de renouvellement de titre de séjour enregistrée le 10 octobre 2022 est toutefois toujours en cours d'instruction et, désormais majeure, elle n'a pas été autorisée à travailler sur le territoire

Aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux