de la disponibilité prononcée d'office ne peut excéder une année.

Par une décision du 13 septembre 2022, le ministre de la justice a prolongé son placement à l'isolement pour une durée de trois mois puis par une décision du 13 novembre 2022, cette même autorité a de

Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

d'un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français dont il a fait l'objet et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer

du 4 juin 2023 ; 2°) d’enjoindre au ministre de prononcer la prolongation de son activité dans un délai de quinze jours suivant le jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une

L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. ". 14.

de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Le 10 septembre 2020, celle-ci a sollicité la prolongation de ce permis pour la même durée.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de quinze jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. (…) ».

Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Mme E soutient que la décision par laquelle l'inspecteur académique, directeur des services de l'éducation nationale (IA-DSDEN) du Doubs a refusé de faire droit à sa demande de prolongation d'activité

de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois ».

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 2 juin 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Paris a prolongé

Elle s'est vue délivrer le 4 mars 2025, une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour valable jusqu'au 3 juin 2025.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation

D'autre part, il résulte de l'instruction que l'intéressée est employée en contrat à durée déterminée à temps partiel, depuis le 31 décembre 2024, ce contrat ayant été prolongé jusqu'au 30 juin 2026, par

Par arrêtés du 10 février 2026, le préfet de la Seine-Maritime a prolongé d’un an la durée de l’interdiction de retour dont M.