C ; - au demeurant, aucun défaut d'entretien normal ne peut lui être imputé.

la réparation des préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux réparés forfaitairement et des préjudices personnels ; - en l'espèce, son accident est en lien direct avec une faute des HCL, résultant

D des indemnités de 606,22 euros en réparation de la perte de son équipement vestimentaire le jour de l'accident.

; - la responsabilité de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique est engagée sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; - elle est fondée à demander la réparation

enregistrée le 30 mars 2020, Mme B A, représentée par Me Mba-n Kamagne demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser une somme de 2 500 euros en réparation

Par une requête le 21 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Clément, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Toulon à lui verser une indemnité de 34 407,50 euros en réparation

Crédit Mutuel (ACM), représentée par la SCP Guenot avocats et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Cosne-Cours-sur-Loire à lui verser la somme de 14 779,98 euros en réparation

A sollicite l'indemnisation des sommes de 4 712,25 euros au titre des frais de réparation de sa motocyclette et 24 750 euros correspondant aux frais de gardiennage dans l'attente de la réparation de ce

des « espaces verts urbains » et maître d’ouvrage de l’ouvrage public, est susceptible d’être engagée au titre d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage.

a été établi à 65 000 euros hors taxe par l’expert ; - il ne peut être reproché à la commune un défaut d’entretien de la voie alors que celle-ci était visiblement inadaptée au passage de poids lourds

normal des digues a aggravé les effets de l'inondation ; - le défaut d'entretien concerne également les ouvrages hydrauliques et le lit du fleuve ; en particulier, il n'existe aucun programme d'entretien

des préjudices résultant d'une fuite d'eau qu'ils imputent à un défaut d'entretien normal du réseau d'eau dont l'établissement public de coopération intercommunale est propriétaire ; 2°) de mettre à

Elle fait valoir que : - elle doit être mise hors de cause dès lors que l’entretien de la piste cyclable, en cause, incombe au département du Gard ; - le lien de causalité entre un défaut d’entretien

principal, d'annuler les décisions par lesquelles le maire de la commune de Y a rejeté ses demandes indemnitaires préalables et de condamner cette commune à lui verser la somme de 148 449,48 euros en réparation

Sur les faits générateurs invoqués : En ce qui concerne le défaut d'entretien normal de l'ouvrage : 3.

de Sceaux a implicitement rejeté la demande indemnitaire préalable qu’il a présentée le 26 janvier 2022 ; 2°) de condamner la commune de Sceaux à lui verser la somme totale de 80 000 euros en réparation

2023 et le 9 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Lebrun, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 111 496,88 euros en réparation

Il soutient que : - l'état de la chaussée depuis le début des travaux sur cette voie de circulation et le défaut de signalisation caractérisent un défaut d'entretien normal de la voie publique ; -

Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation de ses préjudices.

Pour obtenir réparation des dommages qu'il a subis au titre du défaut d'entretien normal, l'usager d'un ouvrage public doit démontrer d'une part, la réalité de son préjudice et d'autre part, l'existence