de ceux susceptibles de caractériser une menace pour l'ordre public. 13.

B était décédé à la naissance le 11 juin 2022 et que le requérant n'est le père d'aucun autre enfant français. Dans ces conditions, M.

Aux termes de l'article 16 du décret du 30 juin 1987 relatif aux congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " () la commission de réforme prévue par le décret n° 65773 du 9 septembre 1965 susvisé

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hecht, - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public, - et les observations de Me Laclau, représentant M. D.

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () ". 7.

et d’un vice de procédure pour défaut de saisine de la commission de séjour et où, s’agissant de légalité interne, elle méconnaît l'article 7 bis alinéa 3 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ; - le code de justice administrative.

; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié ; - le décret n° 91-84 du 21 janvier 1991 modifié ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier des rapports établis par la société Saretec les 24 septembre 2018 et 5 décembre 2018 et du rapport de l'expert judiciaire remis le 18 février

Mme A C, ressortissante congolaise née le 12 mars 1967 à Kinshasa, a sollicité le bénéfice du regroupement familial pour ses quatre enfants, nés les 26 octobre 2003, 30 juillet 2005, 30 septembre 2006

En outre, les stipulations de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 introduite dans l'ordre juridique interne par la loi du 30 juillet 1991 et le décret du 21 mars 1995 susvisés, qui ne sont

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2022.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 septembre et le 29 octobre 2023, M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le

Il ressort du rapport d’expertise médical d’assurance produit à l’instance que l’état de santé de M. A... s’est consolidé le 13 février 2018.

Par arrêté du 30 octobre 2023, le préfet de la Charente-Maritime a approuvé la modification des statuts.

Ces dernières, saisies le 8 octobre 2025 sur le fondement de l’article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 d’une demande de prise en charge, ont donné leur accord explicite le 21 octobre 2025 sur la base