méconnaît l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales ; le mode de calcul n'est pas défini par le contrat de délégation de service public ; le montant de la redevance est fixé

méconnaît l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales ; le mode de calcul n'est pas défini par le contrat de délégation de service public ; le montant de la redevance est fixé

méconnaît l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales ; le mode de calcul n'est pas défini par le contrat de délégation de service public ; le montant de la redevance est fixé

méconnaît l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales ; le mode de calcul n'est pas défini par le contrat de délégation de service public ; le montant de la redevance est fixé

méconnaît l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales ; le mode de calcul n'est pas défini par le contrat de délégation de service public ; le montant de la redevance est fixée

méconnaît l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales ; le mode de calcul n'est pas défini par le contrat de délégation de service public ; le montant de la redevance est fixé

méconnaît l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales ; le mode de calcul n'est pas défini par le contrat de délégation de service public ; le montant de la redevance est fixé

méconnaît l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales ; le mode de calcul n'est pas défini par le contrat de délégation de service public ; le montant de la redevance est fixé

. / (…) / 5° Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public lui adresse la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257

à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. () ".

droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241 et 1242 du code civil ; Il soutient que : - sa requête est recevable

pour pollution non domestique.

Elle soutient que : - la créance d'un montant de 408 976,04 euros présente un caractère non sérieusement contestable dès lors qu'elle constitue la redevance d'exploitation prévue aux stipulations des

La communauté d'agglomération Forbach Porte de France a institué une telle redevance pour les années 2020 et 2021.

2023, la société civile immobilière (SCI) Vallat, représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 16 février 2023 par lequel le maire de Jouy-en-Josas l’a rendue redevable

() L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. ().

Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

en fonction des caractéristiques de l’occupation du domaine, indépendamment de l’utilisation effective des services, revêt le caractère d’une redevance domaniale et non, fût-ce pour partie, d’une redevance

en fonction des caractéristiques de l’occupation du domaine, indépendamment de l’utilisation effective des services, revêt le caractère d’une redevance domaniale et non, fût-ce pour partie, d’une redevance

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision