lors qu’il ne comporte aucune mesure s’agissant de la parcelle cadastrée section AE no 440 et pas davantage des constructions qui s’y trouvent ; le calcul de l’emprise au sol de celle AE n° 443 est erroné

lors qu’il ne comporte aucune mesure s’agissant de la parcelle cadastrée section AE no 440 et pas davantage des constructions qui s’y trouvent ; le calcul de l’emprise au sol de celle AE n° 443 est erroné

relatifs aux non-interdiction de soumissionner aux marchés publics ", " renseignements relatifs à la capacité économique et financière " et les " renseignements relatifs à la capacité technique et professionnelle

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une motivation insuffisante et erronée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L.612-2 et

d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire : - cette décision est entachée d’un motif erroné

maisons, et, d’autre part, que les plans relatifs à l’accessibilité des personnes handicapées sont illisibles, que la rubrique 5.5 du formulaire CERFA relative aux surfaces du projet n’a pas été renseignée

D, qui s'était alors présenté sous l'identité erronée de M.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : Sur l'arrêté attaqué pris dans son ensemble : - les voies et délais de recours contre l'arrêté attaqué sont erronées ; - l'arrêté attaqué

D, le fait de recouper les renseignements dont l'administration disposait avec ceux recueillis auprès des clients du contribuable ne constitue pas une vérification de comptabilité.

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

et consignations (CDC), en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de procéder en urgence à la modification de ses coordonnées bancaires sur la plateforme EDOF et d'y renseigner

instruction que sa demande a fait l’objet d’une clôture le 12 août 2025 au motif que les rubriques se rapportant aux informations relatives au conjoint français de Mme B... avaient été complétées de façon erronée

méconnaissance des démarches administratives, la requérante ne décrit aucune circonstance particulière qui aurait pu faire obstacle à ce qu’elle entreprenne les diligences nécessaires en temps utile pour se renseigner

apporte aucune précision au soutien de ses allégations et n’établit pas que ces circonstances auraient pu faire obstacle à ce qu’elle entreprenne les diligences nécessaires en temps utile pour se renseigner

dossier de permis de construire est incomplet ou incohérent dès lors qu'une parcelle a été ajoutée en cours d'instruction sans que les surfaces des constructions existantes sur cette parcelle ne soient renseignées

Dès lors, le requérant ne démontre pas que la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes, qui ne disposait pas des renseignements nécessaires pour apprécier les revenus de tous les occupants

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que l'arrêté en litige a été envoyé à une adresse erronée ; En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement de certificat de résidence

Tous renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis au présent titre pourront être communiqués, sur leur demande, aux services administratifs

obligatoire de sécurité sociale ainsi que les organismes chargés du recouvrement de leurs ressources communiquent à la direction générale des finances publiques, spontanément ou à sa demande, tous les renseignements

connaissance du caractère incomplet de son dossier que six mois après l'acquisition de son nouveau véhicule, il n'a pas été mis à même de déposer une nouvelle demande d'aide rectifiant la déclaration erronée