Dans un tel cas, l'État membre responsable est celui dans lequel le demandeur se trouve.

Il soutient que : - il n’a jamais voulu déposer une demande d’asile au Danemark ; - il a choisi de venir en France où résident des amis et des connaissances.

. / Toute demande introduite après la période d'absence visée au premier alinéa est considérée comme une nouvelle demande donnant lieu à une nouvelle procédure de détermination de l'État membre responsable

lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et un formulaire de demande d'asile auprès de l'OFPRA dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Dans ce cas, l'État membre représenté est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. () ".

poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ».

A et procéder à la détermination de l'État membre responsable de l'examen de cette demande.

C aura nécessairement des conséquences négatives sur une éventuelle vente de cet immeuble, dès lors que M.

La SAS Le clos de l'épargne a acquis, selon acte de vente du 15 décembre 2011, de la commune des Andelys, une parcelle cadastrée section AM n° 407 située rue Flavigny, au lieu-dit Jacques Ibert, sur le

Il fait valoir que Mme A a été transférée le 24 juin 2025 aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant

B aux autorités slovènes, regardées comme responsables de l'examen de cette demande d'asile, en précisant que le transfert de M. B devait avoir lieu dans les six mois de l'accord.

poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ".

751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute pour la préfète de justifier des diligences accomplies afin d'exécuter l'arrêté de transfert aux autorités croates, responsables

751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute pour la préfète de justifier des diligences accomplies afin d'exécuter l'arrêté de transfert aux autorités croates, responsables

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable.