CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2604178_20260320
20 mars 2026
Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait de titre de séjour. Par suite, M.
5ème Chambre
DTA_2207085_20250507
7 mai 2025
En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
4ème chambre
DTA_2002551_20220926
26 septembre 2022
Elle soutient que : - l'administration n'a pas fait droit à sa demande de retrait des propos mensongers contenus dans son dossier individuel ; - elle est en droit d'obtenir une indemnité de 10 000
6ème chambre
DTA_2102905_20240423
23 avril 2024
rapports d'information qu'il a rédigés en sa qualité de garde-champêtre entre le 1er juillet 2008 et le 9 novembre 2013, le dossier médical détenu par le centre de gestion des Alpes-Maritimes, les plaintes
DTA_2103097_20241114
14 novembre 2024
la décision du 18 janvier 2018 par laquelle le directeur de cet établissement l'a suspendu de ses fonctions dès lors que la procédure pénale ouverte à son encontre a été classée sans suite et que la plainte
1ère chambre
DTA_2301977_20250306
6 mars 2025
Ce plan de masse fait apparaître () les plantations maintenues, supprimées ou créées. () ".
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600347_20260225
25 février 2026
fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision en date du 30 octobre 2025 du président du conseil départemental de Saône-et-Loire portant retrait
DTA_2600348_20260225
sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision en date du 30 octobre 2025 du président du département de Saône-et-Loire portant retrait
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2506492_20250728
28 juillet 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que : * un départ à la retraite à l'âge de 70 ans lui permettrait de percevoir un pension de retraite de 4 349 euros brut alors que
1ère Chambre
DTA_2201631_20240926
26 septembre 2024
présidente du conseil départemental a donné délégation à Mme B, directrice de la protection maternelle et infantile et de la santé publique, à l'effet de signer notamment tous les actes relatifs au retrait
9ème chambre
DTA_2304581_20251119
19 novembre 2025
D’une part, il ressort du plan de masse produit par le pétitionnaire que la construction est implantée au nord, en limite séparative sur environ 9 mètres, puis en retrait sur le reste de la longueur de
Chambre 3P
DTA_2104103_20230622
22 juin 2023
B A a fait l'objet, le 12 octobre 2021 à 16h00, d'une mesure de rétention de son permis de conduire, après avoir été testé positif à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, alors qu'il
4ème Chambre
DTA_2300808_20260320
traitement jusqu’à sa retraite.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2207468_20230628
28 juin 2023
août 2019, de produire un document le disculpant nommément des accusations de complicité de crime contre l'humanité et de torture dans le cadre de l'opération SIRLI, de l'accompagner dans son dépôt de plainte
12eme chambre
DTA_2316591_20260313
13 mars 2026
lors qu’elle devait continuer à percevoir la moitié du montant de son traitement indiciaire ; elle n’a pas perçu certaines primes et indemnités et a été privée de ses droits à l’avancement et à la retraite
2 ème Chambre
DTA_2003930_20221201
1 décembre 2022
B C est propriétaire d'une parcelle cadastrée n°ZE210 située au 6 bis rue de la Plaine à Saint-Martin-aux-Buneaux.
6ème Chambre
DTA_2300813_20240328
28 mars 2024
En outre, selon le lexique du règlement du plan local d'urbanisme, le retrait est " l'espace situé entre une construction et la limite séparative.
DTA_2204116_20221103
3 novembre 2022
étrangers et du droit d’asile qui prévoit que lorsque l’étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l’autorité administrative ne peut procéder au retrait
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300545_20230217
17 février 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 23 décembre 2022 du président du conseil départemental de la Gironde prononçant le retrait
ORTA_2406452_20240513
13 mai 2024
C, retraité, encadrait bénévolement en tant qu'éducateur sportif des séances d'équitation au sein de l'association Société hippique du pôle vendéen (SHPV).
Page 40 sur 319