Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021 et un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, Mme C B, représentée par Me Mazardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

A et sa concubine, Mme E, ressortissants ivoiriens nés respectivement le 30 avril 1985 et le 4 novembre 1999 ont sollicité l'asile auprès du préfet de police le 27 septembre 2022.

A et sa concubine, Mme E, ressortissants ivoiriens nés respectivement le 30 avril 1985 et le 4 novembre 1999 ont sollicité l'asile auprès du préfet de police le 27 septembre 2022.

Vu : - l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 7 octobre 2021 ; - les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 9.

Selon l'article 1er de l'arrêté n° 45-2021-07-27-00002 du 27 juillet 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 45-2021-197, la préfète du Loiret, a donné délégation

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30

1950. ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

et du droit d'asile, de l’article 4 de l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 et de l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016, dès lors que l’avis rendu par le collège des médecins de l’OFII ne

C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juin 2023 et le 3 juillet 2023, M.

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et

été définitivement statué ". 3.

Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 27 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Vu : - l'ordonnance du tribunal n° 2106431, du 9 novembre 2021 ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le pacte international relatif aux droits

du 27 décembre 2016 pris en application de l'article R.425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée

Par arrêté du 24 novembre 2022, le préfet de la Corrèze a fait obligation à M.