Par deux arrêtés du 4 avril 2025, notifiés le même jour, le préfet du Bas-Rhin a prononcé le transfert de M.

Elles peuvent également transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale chargé de mettre en œuvre les dispositions du schéma départemental ou contribuer financièrement

qu'il n'a pas été demandé au requérant de faire des observations sur un éventuel transfert en Croatie et qu'il est seulement fait mention dans l'entretien d'informations relatives à une optique de transfert

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a prononcé son transfert

E..., représenté par Me Thullier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2025, notifié le 15 octobre suivant par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux

Par un arrêté du 16 août 2023 dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile.

demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert

Par un arrêté du 15 novembre 2022, le préfet du Nord a décidé le transfert de Mme B, ressortissante marocaine né le 20 avril 1993, aux autorités belges.

Sur l'assignation à résidence : - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision de transfert.

Quinson, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert

. - Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : a) Au moment de l'expédition ou du transport par le vendeur, par l'acquéreur, ou

l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile et a prolongé le délai de son transfert

le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de police a prolongé son délai de transfert

. ; - c’est à tort que le service a inclus dans le résultat imposable reconstitué, la somme de 8 860,83 euros, correspondant à un transfert de compte à compte effectué dans le cadre de la gestion de la

En l'absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot dont aurait résulté la division d'une parcelle, le bénéficiaire d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement

Me Marienne, avocate désignée d'office pour assister le requérant, sollicite expressément le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour son client.

A... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 13 janvier 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de son transfert aux autorités italiennes.

demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert

demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert

B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités bulgares.