Par sa requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du département de lui verser, à compter du 1er avril 2021, l'indemnité prévue par l'article L. 423-31 du code de l'action sociale et des

indemnisation si le solde du compte d'ajustement dépasse le seuil plafond.

Elle est ainsi fondée à demander le versement d'une indemnité de 1 884 euros au titre de ce chef de préjudice. 6.

de Mayotte à lui verser les sommes de 300 euros en réparation du préjudice causé par sa résistance abusive à lui verser la prime covid-19 et de 200 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

au titre de son déplacement vers le département des Pyrénées-Orientales. 9.

Aucune faute n'a été commise et aucune indemnité n'est donc due au titre du défaut d'information. Sur les préjudices de Mme K H : - Déficit fonctionnel temporaire : 4.

Par la présente requête, elles demandent au tribunal la condamnation du département des Yvelines à leur verser une indemnité de 23 284,28 euros en réparation de l'ensemble des préjudices et troubles qu'elles

Puis, chaque paiement mensuel erroné a constitué un nouveau point de départ du délai de prescription, laquelle a été acquise en dernier lieu pour les sommes versées au mois d'août 2019, qui ont été prescrites

d'Eure-et-Loir à lui verser sa prime de précarité ainsi que ses indemnités de congés payés dus au titre des congés acquis ; 4°) d'enjoindre au département d'Eure-et-Loir à lui fournir ses documents

au versement d'une indemnité pour transport de bagages d'un montant de 1 653,47 euros.

15 000 euros au titre de son préjudice d'agrément, - 5 000 euros au titre de son préjudice sexuel ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-d'Hères une somme de 1 500 euros à lui verser

de la somme de 85 000 000 euros correspondant aux indemnités contractuelles qu'elle a versées à ses assurées dont, pour le département des Deux-Sèvres (district de Niort), la somme de 969 051 euros au

de la somme de 85 000 000 euros correspondant aux indemnités contractuelles qu'elle a versées à ses assurées dont, pour le département des Alpes-Maritimes (district Côte d'Azur), les sommes de 213 437

de la somme de 85 000 000 euros correspondant aux indemnités contractuelles qu'elle a versées à ses assurées dont : pour le département du Puy-de-Dôme (district A 89 Est), les sommes de 29 611, 18 euros

les départements métropolitains et les départements d'outre-mer prévoit que cette indemnité est due, à l'exclusion de toute indemnité de déplacement, pour chaque déplacement collectif de l'unité, comprenant

les départements métropolitains et les départements d'outre-mer prévoit que cette indemnité est due, à l'exclusion de toute indemnité de déplacement, pour chaque déplacement collectif de l'unité, comprenant

les départements métropolitains et les départements d'outre-mer prévoit que cette indemnité est due, à l'exclusion de toute indemnité de déplacement, pour chaque déplacement collectif de l'unité, comprenant

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