Considérant ce qui suit : 1. Le 16 janvier 2018, M.

armes, munitions et éléments de toute catégorie et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

fait commerce des armes, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la neutraliser, soit à la remettre

Une mesure supplémentaire d'instruction a été diligentée le 6 janvier 2023, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, afin que le ministre des armées verse

C D, représenté par Me Salmon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

D E, représenté par Me Detroyat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-ARMES-BG-049 du 18 juin 2021 par lequel le préfet de l'Isère lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes, munitions

B A, représenté par Me Aljoubahi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle la ministre des armées a retiré son ordre de mutation individuel d'avril 2019, ainsi que

Considérant ce qui suit : 1. Mme C épouse A, détentrice d'armes de catégorie C, a demandé l'autorisation d'acquérir et de détenir des armes et munitions de catégorie B.

B A, représenté par Me Enguehard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2020 par laquelle le préfet de la Manche a retiré ses récépissés de déclaration de détention d'armes, a ordonné

jeunesse au titre des campagnes armées jeunesse pour l'année 2023.

d'acquisition et de détention d'armes sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher lui a ordonné de se dessaisir de ses armes ; 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de procéder

B..., représenté par Me Stark, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

A B, représenté par Me Deniaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle le préfet de l'Orne lui a ordonné de se dessaisir de ses armes, a prononcé une interdiction

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre des armées a refusé de lui communiquer le dernier rapport d'inspection de chaque établissement d'expérimentation animal relevant

Considérant ce qui suit : 1.

août 2019 par lequel il lui a ordonné de se dessaisir des armes de toute catégorie en sa possession, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, cette interdiction étant

B... demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 novembre 2022 du ministre des armées rejetant son recours administratif préalable obligatoire exercé auprès de la commission des recours des

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 18 mars 2022 prise par le délégué général pour l'armement du ministère des armées portant refus de l'habiliter