500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et R. 1451-1 du code de la santé publique.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par cette requête, enregistrée le 21 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le n° 2106676, Mme D C, représentée par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

lequel la rectrice de l'académie de Strasbourg l'a suspendue de ses fonctions d'infirmière ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

lequel la rectrice de l'académie de Strasbourg l'a suspendue de ses fonctions d'infirmière ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'annulation : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Il a été interpellé, le 3 avril 2025, par des fonctionnaires de police dans le cadre de la constatation d’une infraction.