asile ; - elle résulte d’une inexacte application par l’OFII de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard de l 'article 20 de la directive 2013/33

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2013/33/UE du Parlement

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de la commande publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

évaluation de sa vulnérabilité ; - elle méconnaît les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles 20 et 21 de la directive 2013/33

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -

réalité ; - elle résulte d’une inexacte application par l’OFII de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard de l 'article 20 de la directive 2013/33

erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles D.551-17 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 20 de la directive 2013/33

des étrangers et du droit d’asile sont en contrariété avec les objectifs du droit européen ; - la place dans une situation de grande vulnérabilité, en méconnaissance des exigences de la directive 2013/33

En quatrième lieu, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " 5.

- l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas conforme avec les objectifs du droit européen, en particulier l'article 20 de la directive 2013/33

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des

Vu : - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et l'OFIL n'établit pas qu'il ait obtenu une protection internationale en Allemagne ; - elle méconnaît l'article 20 de la directive 2013/33

insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle car la tardiveté de sa demande n'est pas établie ; - elle méconnaît l'article 20 de la directive 2013/33

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - l'OFII n'a pas

tort que l'OFII n'a pas pris en compte son état de santé ; - elle méconnaît l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 21 de la directive 2013/33

droit syndical dans la fonction publique et à l’article 13 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33

En troisième lieu, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " 5.

situation personnelle ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation compte tenu de sa situation de précarité ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 20 de la directive 2013/33

d'asile et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 20 de la directive 2013/33