CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501503_20251216
16 décembre 2025
Et aux termes de l’article R. 311-1 du même code : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535424_20251206
6 décembre 2025
Elle a été victime de plusieurs infractions commises par un agent public, agissant au nom de l’avocat général près la cour d’appel de Paris, qui a falsifié intentionnellement un document judiciaire la
4ème chambre
DTA_2300315_20250109
9 janvier 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment
1ère Chambre
DTA_2306676_20260217
17 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501818_20250821
21 août 2025
Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours
ORTA_2524780_20250903
3 septembre 2025
des mentions conformes et régulières pour les mois de juin et juillet 2025 ; 2°) de rappeler à la proviseure du lycée Gustave Eiffel à Paris (7ème arrondissement) ses obligations légales en tant qu'agent
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402702_20240911
11 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents
ORTA_2509574_20250423
23 avril 2025
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407186_20250110
10 janvier 2025
La lettre par laquelle l'administration informe un agent public qu'il doit rembourser une somme indument payée et qu'un titre de perception lui sera notifié à cette fin, est une mesure préparatoire de
7ème Chambre
DTA_2207315_20260305
5 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public
6ème Chambre
DTA_2303297_20260227
27 février 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet
DTA_2306782_20260227
DTA_2305834_20260227
11ème Chambre
DTA_2207090_20250130
30 janvier 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
DTA_2108150_20240312
12 mars 2024
6ème chambre
DTA_2201832_20250804
4 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment
1ère chambre
DTA_2200688_20250424
24 avril 2025
DTA_2107992_20230720
20 juillet 2023
5ème chambre
DTA_2401327_20260408
8 avril 2026
Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public
8ème chambre
DTA_2205552_20230825
25 août 2023
Page 41 sur 4338