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522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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8e Section - MESD

DTA_2226455_20221223

Administratif

23 décembre 2022

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente

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2ème chambre

DTA_2202983_20241128

Administratif

28 novembre 2024

; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2106842_20241128

Administratif

28 novembre 2024

et de secours de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2201534_20250610

Administratif

10 juin 2025

G évalué par l'expert à 75 % et non contesté en défense, le dommage doit également être regardé comme excédant le seuil de gravité fixé à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique.

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2522180_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 17 du même règlement : « 1.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206645_20220808

Administratif

8 août 2022

200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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6ème Chambre

DTA_2304979_20260512

Administratif

12 mai 2026

G..., verseront à la SAS Nesa 2066 une somme globale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2100621_20221110

Administratif

10 novembre 2022

la charge du centre hospitalier intercommunal de G la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2500158_20250304

Administratif

4 mars 2025

; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Avignon la somme de 3 150 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216830_20221223

Administratif

23 décembre 2022

Ibrahim B et Harouna G, représentés par Me Anne Perrot, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401411_20240222

Administratif

22 février 2024

de mettre à la charge de la commune de Briançon la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2203438_20230103

Administratif

3 janvier 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.