Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202418_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300318_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En second lieu, l'article L. 134-2 du code forestier prévoit que : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400620_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
2241 du code civil ; 4°) mette à la charge de la commune de Bray-sur-Seine la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) à titre subsidiaire, complète
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2404133_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Bronnenkant pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203654_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
L521-2 du Code de justice administrative ; -il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève dès lors qu'en application de l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304003_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
A et du service départemental d'incendie des Bouches-du-Rhône présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104870_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200599_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde versera au syndicat CFDT Interco33 une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201412_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300449_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus " et l'article R. 311-13 du même code dispose que : " Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. 311-12 est
Source officielle2ème chambre
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il soutient que : - une substitution de base légale est demandée, les articles 44 quindecies et 302 nonies du code général des impôts devant se substituer à l'article 44 sexies du même code ; cette substitution
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401876_20250226
26 février 2025
26 février 2025
1AU 12 du plan local d'urbanisme (PLU) et les articles R.111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme compte tenu des difficultés de stationnement ; - il méconnaît l'article 1AU 4 du PLU et l'article R.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400013_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2023-3817 du 12 décembre 2023 du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de La Réunion établissant le tableau annuel d’avancement
Source officielle1ère chambre
DTA_2001158_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 12.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401511_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 décembre 2024 et 5 février 2026, le service départemental d’incendie et de secours de la Loire, représenté par Me Petit, conclut au rejet de la requête et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206009_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté de retrait méconnaît l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ce qui constitue une privation de garantie ; - l'arrêté du 5 août 2022
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205476_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article 46 de l’arrêté du 12 août 2010.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200476_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202979_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Par des mémoires enregistrés le 28 novembre 2022 et le 12 avril 2023, le service départemental d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200320_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En quatrième lieu, les dispositions de l'article L.435-1 du même code, relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, ne peuvent être utilement invoquées ni à l'encontre du refus de séjour, dès lors
Source officiellePage 41 sur 2198