271, 272 ainsi que les dispositions du 4 de l'article 283 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. 1.

En ce qui concerne les pénalités : Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

158 7-2° du code général des impôts applicable, soit un montant de 233 030 euros.

Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

18 bis de l'annexe IV au code général des impôts.

Aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 2.

109 et de l'article 111 du code général des impôts.

Ces dispositions ont été en partie codifiées à l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable à compter de l'année d'imposition 2018. 4.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur la demande de restitution du crédit d’impôt recherche : Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « I.

1691 bis du code général des impôts et la prestation compensatoire mensuelle de 1 500 euros à caractère alimentaire alors que l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution les déclare

Pierre, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts d'un montant de 217 842 euros au

En ce qui concerne l’imposition au titre des revenus distribués : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

instance de Grasse par un jugement du 21 juin 2012 ; ces sommes sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu conformément aux dispositions de l'article 156-II-2 du code général des impôts ;

208 du code général des impôts.