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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e Section - MESD
DTA_2314456_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002790_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411143_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404710_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
E..., ressortissante marocaine née le 7 août 2005, est entrée sur le territoire français à une date inconnue. Le 3 novembre 2023, elle a sollicité un titre de séjour portant la mention « étudiant ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309062_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Elle soutient que : - le titre exécutoire méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 212-1 du code des relations entre le public
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302767_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Source officielle2ème chambre
DTA_2400980_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par un courrier du 8 novembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal envisageait de prononcer
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221707_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B... dans la base imposable ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500115_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000546_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
et de secours (SDIS) en cas d'incendie des habitations riveraines ; la commune a, en conséquence, non seulement l'obligation d'entretenir ce chemin en application de l'article L. 2321-2 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601034_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301157_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées au greffe du tribunal administratif de Bordeaux les 3 mars et 7 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302095_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2205336_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103984_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par un courrier du 2 novembre 2022, Mme C a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2012419_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 août 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger
Source officielle3ème chambre
DTA_2001383_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Sur les frais de l'instance : 7. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge des parties une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400050_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'article R. 772-6 du même code dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206508_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2204802_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
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