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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2309702_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par ordonnance du 23 avril 2025, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205515_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Article 3 : Le département de la Savoie versera à la SAS IPF la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304615_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
fait d’ores et déjà l’objet des redevances prévues par l’article L. 323-2 du code de l’énergie et l’article L. 3333-8 du code général des collectivités territoriales ; - au surplus, en créant une distinction
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2213592_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L
Source officielle6ème chambre
DTA_2313958_20260213
13 février 2026
13 février 2026
R. 323-10 du code de la sécurité sociale et ne s’est pas plus subrogé à cette caisse pour le paiement de ces indemnités ; le département lui réclame le remboursement d’un arrêt qu’il n’a pas correctement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400762_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Les articles L. 327-1 et suivants du code général de la fonction publique qui ne régissent pas le licenciement d’un stagiaire de la fonction publique d’Etat ne sont pas davantage applicables à sa situation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102020_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; - le code de la sécurité sociale ; -le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119307_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales : " I.- Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre
Source officielle4ème chambre
DTA_2410449_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
S’agissant de la déductibilité de provisions : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300473_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206006_20250221
21 février 2025
21 février 2025
de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102087_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003987_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
du CHRU de Brest et de la société Relyens somme de 4 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2213830_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1262-2-1 de ce code : " I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2004358_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désormais codifié à l'article L. 332-23 du code général de la fonction publique : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2124401_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400348_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : « La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301253_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code civil ; le code des relations entre le public et l’administration ; la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2507408_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
-1 de ce code ; - il méconnaît l'article L. 311-9 du même code ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2326880_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
1737 du code général des impôts et de l’article 1759 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
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