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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2400746_20251124
24 novembre 2025
des dispositions précitées l’article L. 4123-10-2 du code de la défense. 15.
DTA_2401468_20251124
10ème chambre
DTA_2014677_20230620
20 juin 2023
Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
2ème chambre - JU
DTA_2201882_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme C, ayant cause d'un militaire, par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de veuve
3ème Chambre
DTA_2302205_20250710
10 juillet 2025
de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2100995_20230314
14 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514378_20250831
31 août 2025
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. () En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement
12eme chambre
DTA_1900282_20230928
28 septembre 2023
du service départemental d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique a refusé son engagement comme sapeur-pompier volontaire auprès du centre de secours de Saint-Lyphard ainsi que la décision du 8
9ème chambre
DTA_2009474_20230713
13 juillet 2023
L. 221-6 et L. 223-1 du code de l'environnement, alors que l'article L. 222-4 du même code impose, en cas de dépassement des normes de qualité de l'air prévues par l'article L. 221-1 du même code, l'élaboration
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503216_20250918
18 septembre 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2410475_20240618
18 juin 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; - l'arrêté du 28 septembre 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code
CHAMBRE 3
DTA_2501549_20260211
11 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la motivation de l’arrêté du 1er avril 2025 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et
8ème Chambre
DTA_2300828_20250225
25 février 2025
; * il méconnait l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, la notice architecturale n'étant pas conforme à ces dispositions ; cette notice ne permet pas de saisir le traitement des espaces libres
DTA_2405838_20241105
5 novembre 2024
Il a été interpellé le 8 juillet 2024 pour des faits de recel de vol. Par un arrêté du 9 juillet 2024, dont M.
2ème chambre
DTA_2301199_20250603
3 juin 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2002479_20221004
4 octobre 2022
Par suite, le rapport de présentation doit être regardé comme satisfaisant aux dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-4 du code de l'urbanisme. 5.
DTA_2104543_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505874_20250828
28 août 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 1er août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DTA_2301046_20251218
18 décembre 2025
En vertu de l’article R. 761-4 de ce code, cette ordonnance prononce la liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d’expertise. 3.
3ème chambre
DTA_2202647_20250612
12 juin 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est donc inopérant. 7.
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