Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2203983_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R.431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R.431-9 du même code ; - il méconnaît l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106985_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R.431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R.431-9 du même code ; - il méconnaît l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102237_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202916_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B sur la voie publique ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pujaut la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200838_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) à ce que soit mis à la charge du CHSE une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200656_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En vertu de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, la réparation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins incombe aux professionnels et établissements de
Source officielle1ère chambre
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1911555_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
La preuve du recueil du consentement du patient incombe à l'établissement hospitalier. 5. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910748_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
en application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103977_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par ailleurs, selon l'article L. 4121-1 du code du travail, rendu applicable aux agents publics relevant de la fonction publique territoriale par l'article 3 de ce décret du 10 juin 1985 et l'article 108
Source officielle5ème chambre
DTA_2208527_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre des hospices civils de M, qui ne sont pas partie perdante.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207092_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401975_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Article 2 : Mme A... et la SAS A... verseront à la commune de Thorigné-Fouillard la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2305095_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
B... : En ce qui concerne la faute de l’administration : Aux termes de l’article D. 911-42 du code de l’éducation, dans sa version applicable au litige : « Les articles D. 911-43 à D. 911-52 fixent
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2400515_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
L'article L. 1142-17 de ce code dispose : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 l'office adresse
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201691_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Les jugements sont, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires de plein droit.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202814_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes, d'une part, de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006378_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
111 c du code général des impôts est infondée dès lors que M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103417_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 1. du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004941_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 41 sur 88