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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302263_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502245_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ainsi, la requérante justifie d’une situation d’urgence particulière au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502246_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ainsi, le requérant justifie d’une situation d’urgence particulière au sens des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502244_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400091_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300139_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 au bénéfice de Me Bidault ; à titre subsidiaire, de mettre cette somme à son propre bénéfice sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502258_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501254_20250801
1 août 2025
1 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500960_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305835_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de l’article R. 111- 2 du code de l’urbanisme et méconnaît l’article 4 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation ; le permis de construire modificatif
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302657_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
même code, et en particulier par ses articles L. 911-4 et L. 911-5.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504343_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402518_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par la requête susvisée, Mme B, ressortissante ivoirienne, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402523_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par la requête susvisée, Mme A, ressortissante ivoirienne demande au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202061_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
sur les routes étroites de campagne, des risques de pollution et le risque incendie n'est pas pris en compte ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207263_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
495 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204328_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Il en résulte que l'article L. 1233-58 du code du travail doit être interprété comme ne renvoyant sur ce point qu'à la première phrase de l'article L. 1233-29 et que par suite, contrairement à ce que soutient
Source officielle6ème chambre
DTA_2204329_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Il en résulte que l'article L. 1233-58 du code du travail doit être interprété comme ne renvoyant sur ce point qu'à la première phrase de l'article L. 1233-29 et que par suite, contrairement à ce que soutient
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601490_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Mme F... soutient que l’arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles 31 et 32 du règlement n° 604/2013 susvisé.
Source officiellePage 41 sur 242