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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2208757_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201788_20240213
13 février 2024
13 février 2024
au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ". 10.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500018_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle8ème chambre
DTA_2104850_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Dans ces conditions, le préfet pouvait compétemment, sur le fondement de l'article R. 123-28 du code de la construction et de l'habitation, après mise en demeure adressée au maire restée sans résultat,
Source officielle6ème chambre
DTA_2107618_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Toutefois, la pose d'une vis, si elle peut être regardée comme un traitement dont le patient doit être informé, en vertu de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, ne constitue pas en elle-même
Source officielle3ème chambre
DTA_2100959_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203068_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303468_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
41 et le paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2207744_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielle7ème chambre
DTA_2208724_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 2° L'étranger s'est
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203320_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire n'est pas motivée, méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielleChambre 2
DTA_2300532_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2505147_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L.542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle10ème chambre
DTA_2405739_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308776_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2432614_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 542-1 du code
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2602908_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
La décision attaquée vise les textes dont elle fait l’application et notamment l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles 3 et 8 de la convention
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2411109_20250227
27 février 2025
27 février 2025
F pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2302598_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503366_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; (…) ». 11.
Source officiellePage 41 sur 275